- "CAR-PASS", de quoi s'agit-il ?
- Quand avez-vous besoin d’un CAR-PASS ?
- Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente
d'un véhicule de seconde main ? - Quelles sont les conséquences si un CAR-PASS et/ou document de vente n’est pas délivré lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?
- Où puis-je me procurer un CAR-PASS ?
- Combien de temps un CAR-PASS reste-t-il valable ?
- Je dispose déjà d’un CAR-PASS valable, mais je dois encore aller au contrôle technique. Dois-je acheter un nouveau CAR-PASS ?
- Combien coûte un CAR-PASS ?
- Puis-je vérifier l'authenticité d'un CAR-PASS ?
- D'où viennent les données figurant sur un CAR-PASS ?
- Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins ?
- Quand les données kilométriques doivent-elles être transmises ?
- Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l'asbl CAR-PASS ?
- Quelles sont les règles de droit régissant le CAR-PASS ?
- J’ai déjà présenté mon véhicule au contrôle technique pour la vente avant le 1er décembre, dois-je le repasser au contrôle pour obtenir un CAR-PASS ?
- Que faire si je constate une erreur sur le CAR-PASS que l’on m’a délivré ?
- D'autres questions ?
1. "CAR-PASS", de quoi s'agit-il ?
Un CAR-PASS est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à la quelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable.
Ce document contient également d'autres mentions:
- la marque et le modèle du véhicule;
- la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique;
- le numéro de châssis du véhicule;
- la date à laquelle le document a été dressé;
- le numéro d'identification du CAR-PASS (permettant de vérifier l'authenticité du document).
2. Quand avez-vous besoin d’un CAR-PASS ?
Lors de chaque vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, un CAR-PASS doit lui être délivré par le vendeur, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel.
Lorsque, en tant que particulier, vous vendez votre voiture de seconde main à un
professionnel, vous n'êtes pas tenu légalement de lui délivrer un CAR-PASS.
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3. Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main ?
Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule déjà immatriculé entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé.
Ce document contient les données suivantes:
- la marque et le modèle du véhicule;
- le numéro de châssis;
- l'année de la première immatriculation;
- le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente;
- le prix de vente;
- la date de vente;
- l'identité des deux parties contractantes;
- leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente).
C'est le vendeur qui doit se charger de dresser ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une nouvelle voiture). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document.
Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un.
Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune
obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour
éviter des discussions ultérieures.
4.Quelles sont les conséquences si un CAR-PASS et/ou document de vente n’est pas délivré lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?
Les points 2 et 3 précisent quand le vendeur doit délivrer un CAR-PASS et quand il doit rédiger un document de vente.
Le non-respect de ces obligations peut être lourd de conséquences. La législation prévoit en effet que l’acheteur qui n’a pas reçu de CAR-PASS peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat.
L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.
La même sanction civile existe lorsqu'en infraction à la loi, le document de vente décrit au point 3 n’a pas été délivré ou lorsqu’il ne contient pas les mentions obligatoires.
5. Où puis-je me procurer un CAR-PASS ?
Lorsque vous voulez vendre un véhicule d’occasion, vous devez présenter ce véhicule à un contrôle technique spécifique. A ce moment, vous pouvez aussi demander un CAR-PASS à l’organisme de contrôle technique. L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée sur place.
Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un CAR-PASS. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.
Attention, un CAR-PASS ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un CAR-PASS. Une demande d’obtention d’un CAR-PASS n’est en effet valable que si ces données sont disponibles au moment de la demande.
6. Combien de temps un CAR-PASS reste-t-il valable ?
La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un CAR-PASS de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le CAR-PASS ne peut pas avoir plus de deux mois.
7. Je dispose déjà d’un CAR-PASS valable, mais je dois encore aller au contrôle technique. Dois-je acheter un nouveau CAR-PASS ?
Non. Lorsque vous disposez d’un CAR-PASS valable, vous n'êtes pas obligé de vous procurer un deuxième CAR-PASS.
Afin de permettre un fonctionnement souple du système, on part du principe qu’un CAR-PASS est automatiquement demandé lors du contrôle technique, lorsque vous présentez un véhicule en vue de la revente. Lorsque vous prouvez que vous avez déjà un CAR-PASS valable, un nouveau CAR-PASS ne sera pas établi.
Afin d’éviter tout malentendu, il est préférable de prendre le CAR-PASS valable avec soi et de le montrer à l’inspecteur du contrôle technique.
8. Combien coûte un CAR-PASS ?
Le prix d'un CAR-PASS est fixé à 6,35 euros, TVA comprise.
Ceci est le prix au 1er janvier 2010. Le montant est adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation.
Il est possible qu'un CAR-PASS n'indique qu'un nombre très limité de kilométrages (ou aucun). Lorsque moins de quatre kilométrages y sont mentionnés, le CAR-PASS est délivré gratuitement.
9. Puis-je vérifier l'authenticité d'un CAR-PASS ?
De nombreuses mesures ont été prises pour exclure la falsification et la fraude. Ainsi, par exemple, le CAR-PASS est imprimé sur un papier spécial, ce qui rend très difficile la contrefaçon et la fraude, avec l’encre fluorescente, le filigrane, et le dessin ultrafin
Si vous recevez un CAR-PASS dont vous doutez de l'authenticité, vous pouvez vérifier cette authenticité ici, à l'aide du numéro d'identification du car-pass. Suivez simplement les instructions qui apparaissent à l'écran.
10. D'où viennent les données figurant sur un CAR-PASS ?
La législation a prévu qu'une seule organisation est chargée de la centralisation des données kilométriques de tous les véhicules. L'association agréée à cet effet sur la base de critères très sévères est l'asbl CAR-PASS.
Les kilométrages lui sont fournis par les professionnels : ce sont en effet les professionnels de l'automobile (garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc.). Les organismes pour le contrôle technique relèvent aussi le kilométrage du véhicule présenté à l'inspection et le transmettent à l'asbl CAR-PASS.
Ces kilométrages sont toujours transmis en même temps que le numéro de châssis du véhicule et la date du relevé du compteur kilométrique.
La D.I.V. (la Direction Immatriculations du SPF Mobilité et Transport) lui communique toutes les immatriculations de véhicules en Belgique.
En combinant toutes ces données, il est possible d'établir le « passé kilométrique » du véhicule.
11. Les relevés kilométriques figurant dans la base de données
centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins ?
C'est absolument interdit par la législation. Les données stockées dans la base de données centrale de l'asbl CAR-PASS ne peuvent être utilisées que pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le CAR-PASS. Par conséquent, il a été notamment prévu que tout CAR-PASS doit lui être demandé séparément et que, lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis.
Il existe donc un objectif unique défini de manière stricte et univoque. Pour garantir cette unicité, de nombreuses conditions ont été imposées à l'association chargée de l'enregistrement central des kilométrages, l'asbl CAR-PASS. Ensuite, cette organisation a pris d'importantes mesures de précaution en vue de sécuriser de manière concluante les données enregistrées.
Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales.
12. Quand les données kilométriques doivent-elles être transmises ?
Lorsqu'un professionnel, par exemple votre garagiste, effectue une intervention sur votre véhicule, il devra relever le compteur kilométrique.
Ce relevé, la date à laquelle il est réalisé ainsi que le numéro de châssis du véhicule sont ensuite transmis à l'association chargée de l'enregistrement central, l'asbl CAR-PASS.
Vous retrouverez d'ailleurs aussi ces données sur la facture ou tout autre document délivré par le professionnel à la suite des travaux effectués.
Il en va de même lorsque vous présentez un véhicule au contrôle technique.
La transmission des données se fait en principe de manière électronique et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution des travaux sur le véhicule ou le contrôle technique.
13. Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l'asbl CAR-PASS ?
Lorsque le professionnel exécute des interventions sur votre véhicule et dresse à cet effet une facture ou tout autre document (par exemple, dans le cadre de la garantie), il est obligé d'y mentionner le relevé du compteur kilométrique au moment de l'exécution des travaux et le numéro de châssis.
Ce sont ces données qu'il transmet à l'asbl CAR-PASS. Les organismes pour le contrôle technique relèvent le compteur kilométrique lors de chaque inspection. Ce relevé que vous retrouvez sur le certificat de visite est transmis à la base de données centrale.
14. Quelles sont les règles de droit régissant le CAR-PASS ?
La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004) a posé les bases d’une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine.
Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants:
- arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin
2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents
établis par le professionnel à l'occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B.
18/10/2004) ; - arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 19/11/2004) ;
- arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 14/03/2005);
- arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions
- à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 03/10/2005) ;
- arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l’article 11 (M.B. du 03/10/2005) ;
- arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 19/05/2006) ;
- arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 24/07/2006) ;
- arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 30/08/2006, Ed. 2).
15. J’ai déjà présenté mon véhicule au contrôle technique pour la vente avant le 1er décembre, dois-je le repasser au contrôle pour obtenir un CAR-PASS ?
Si vous comptez vendre votre véhicule, que vous l’avez déjà présenté au contrôle technique occasion précédemment et que vous vendez votre véhicule après le 1er décembre, vous devez simplement vous présenter à la station de contrôle technique avec le véhicule. Vous pouvez demander un CAR-PASS sans devoir passer à nouveau le contrôle. Un inspecteur notera votre kilométrage et un CAR-PASS valable 2 mois sera imprimé pour ce véhicule.
16. Que faire si je constate une erreur sur le CAR-PASS que l’on m’a délivré ?
Si la faute concerne le dernier kilométrage : c’est à la station de contrôle technique que vous devez vous adresser afin de faire corriger le document. Si votre demande s’avère justifiée, un nouveau CAR-PASS d’une durée de validité de 2 mois sera imprimé gratuitement.
Si la faute concerne un kilométrage ou une date antérieur(e), utilisez le formulaire de demande de rectification que vous trouverez dans la rubrique downloads. N’oubliez pas de fournir au moins une preuve (facture, preuve du contrôle, carnet d’entretien…) prouvant l’erreur, sinon nous ne pourrons pas traiter votre demande. Vous renvoyez ce formulaire et les preuves à CAR-PASS asbl qui, après évaluation de votre demande et si celle-ci est fondée, vous enverra gratuitement un nouveau CAR-PASS d’une durée de validité de 2 mois.
17. D'autres questions ?
Vous avez encore une question?
Contactez-nous par email à l’adresse help@car-pass.be ou par téléphone du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 16h30 au 02/773.50.56
Vous pouvez également vous adresser au Service Protection des Droits des Consommateurs :
téléphone: 02 277 81 68
fax: 02 277 52 59
e-mail: monique.vandenbossche@economie.fgov.be