En tant que vendeur, vous êtes obligé de donner un Car-Pass valide à l'acheteur.

Vous êtes tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Si vous ne le faites pas, la vente n'est pas valable et l'acheteur peut, par la suite, réclamer son argent. Assurez-vous donc que l'acheteur signe un reçu pour le Car-Pass.

En tant que vendeur, vous êtes obligé de donner un Car-Pass valable à l'acheteur.

Vous obtenez un Car-Pass au contrôle technique

Avant de vendre la voiture, vous devez la présenter pour le contrôle technique d'occasion. Sinon, l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer. Demandez votre Car-Pass en arrivant au contrôle technique. L'inspecteur notera votre kilométrage et fera imprimer le Car-Pass.

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Vous obtenez un Car-Pass au contrôle technique.

Un kilométrage incorrect sur votre Car-Pass

Vous pensez que votre Car-Pass présente un kilométrage incorrect? Alors demandez une rectification.

Une erreur sur votre Car-Pass?

Le prix d’un Car-Pass

Il vous coûtera 7,20 EUR TVA incluse. Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois? Dans ce cas, inutile d'en demander un nouveau.

Vendre en ligne?

Le label Car-Pass OK renforce la confiance.

Car-Pass

De plus en plus de voitures d’occasion sont proposées à la vente via internet. Ici encore Car-Pass joue un rôle important tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, grâce au label Car-Pass OK. Si le label se trouve à côté d’une annonce, cela signifie que le kilométrage est logique par rapport à l’historique du véhicule dans la base de données de Car-Pass.

Car-Pass

Les sites suivants utilisent le label Car-Pass OK:

Regardez notre publireportage

Avez-vous encore des questions?

Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées par les vendeurs.

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Pas de Car-Pass délivré: quels sont vos droits?

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Combien coûte un Car-Pass?

Le prix d'un Car-Pass est fixé à 7,20 EUR, TVA comprise. 

Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.

Toujours pas trouvé votre réponse?