Car-Pass, l’historique kilométrique.

À quoi vous devez faire attention

Plus le Car-Pass mentionne de kilométrages successifs, meilleure est l’idée que vous pouvez vous faire du passé de la voiture. Le kilométrage doit suivre une évolution logique dans le temps. Le document indique-t-il une baisse soudaine? Peut-être que le compteur a été traffiqué. Posez donc les questions pertinentes au vendeur avant de passer à l’achat définitif.

Si vous achetez une voiture d’occasion à partir du 1er mars 2019, vous pourrez retrouver sur le document Car-Pass la norme Euro du véhicule, son taux d’émissions de CO2 ainsi que savoir si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident. Bref, vous allez non seulement pouvoir vous faire une idée précise de l’historique kilométrique, mais aussi recevoir des informations susceptibles d’influencer votre décision d’achat. La norme Euro conditionne l’accès aux zones à basses émissions. Quant au taux d'émissions CO2, il est déterminant pour la taxation et la consommation du véhicule. Les véhicules impliqués dans un accident grave doivent subir un contrôle strict. Certains de ces véhicules sont proposés à la vente sans contrôle ni réparations adéquates. Vérifiez donc bien sur le Car-Pass si un contrôle après accident ne doit pas être effectué.

Le Car-Pass est imprimé sur du papier spécial. Il est donc protégé contre la contrefaçon ou la fraude. Doutez-vous tout de même de l’authenticité du document ou de l’information y figurant? Alors vérifiez ici l’authenticité de votre Car-Pass ou scannez le code QR.

Vous obtenez un Car-Pass au contrôle technique

Avant de vendre la voiture, vous devez la présenter pour le contrôle technique d’occasion. Sinon, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer. Demandez votre Car-Pass en arrivant au contrôle technique. L’inspecteur notera votre kilométrage et fera imprimer un Car-Pass d’une durée de validité de 2 mois.

Un Car-Pass vous coûte 7,50 EUR

Vous payez 7,50 EUR TVA incluse. Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois? Dans ce cas, inutile d’en demander un nouveau. Vous pensez que votre Car-Pass présente un kilométrage incorrect? Vous pouvez toujours envoyer une demande de rectification à Car-Pass.

Comment ça marche

Les kilométrages sur le Car-Pass proviennent de sources fiables: garages, carrosseries, chaînes d’entretien rapide, centrales de pneus, contrôles techniques, etc. Après un entretien, une réparation, un montage ou un contrôle, ils transmettent le kilométrage affiché à l’asbl Car-Pass. La loi les oblige à le faire. Les relevés de compteurs sont liés au numéro de châssis du véhicule dans notre base de données. De cette manière, chaque véhicule a son propre historique kilométrique. Car-Pass reçoit les données relatives à la norme Euro et aux émissions de CO2 d’un véhicule du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Depuis le 1er Mars 2019, les experts automobiles informent Car-Pass s’il estiment qu’un véhicule doit encore subir une inspection après accident avant de pouvoir être admis à la circulation.

Ces données sont utilisées par l’asbl Car-Pass exclusivement aux fins d’informer les vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion, comme le prévoit la loi du 11 juin 2004. Vous trouvez un aperçu schématique des flux de données ici.

78 centres CT

Comment ça marche

Le Car-Pass est obligatoire

  • Tout professionnel du secteur automobile qui effectue une intervention sur une voiture ou une camionnette est tenu d’en transmettre le kilométrage.
  • Chaque vendeur de véhicule d’occasion - professionnel ou personne privée - est tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile.
  • Il est interdit de fausser ou d’empêcher l’enregistrement exact des kilométrages.

Car-Pass Trusted provider

La fiabilité et l’efficacité du système Car-Pass reposent sur la transmission régulière de kilométrages corrects. Voilà pourquoi nous voulons récompenser les entreprises du secteur automobile qui transmettent leurs kilométrages rapidement et avec précision. Nous faisons cela en leur attribuant le titre "Car-Pass Trusted Providers".

Faites attention au label dans votre garage

Si vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d'occasion, il est évidemment important que votre garage passe les données correctes. S'il y a des erreurs sur le Car-Pass, il se peut que la vente soit annulée.

973 entreprises portent le titre “Car-Pass Trusted Provider 2018”.

Votre garage est-il déjà Trusted Provider?
Car pass Trusted provider 2019

Plus d’infos sur Car-Pass

Avez-vous encore des questions?

Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées à propos de Car-Pass.

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée de l'historique kilométrique du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la norme de pollution (norme Euro);
  • les émissions de CO2;
  • si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident;
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois (en Belgique); 
  • le code QR unique et le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Pas de Car-Pass délivré: quels sont vos droits?

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant entre autres un hologramme pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages ? Alors scannez le code QR ou introduisez le n° d'identification ici. les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparait à l'écran. Si ce n'est pas le cas ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou depuis longtemps périmé.

D’où viennent les données figurant sur un Car-Pass?

Lorsqu’un professionnel, p. ex. un garage, une centrale de pneus ou une station du contrôle technique, exécute des travaux sur votre véhicule, il relève le compteur kilométrique. Il transmet ensuite cette information ainsi que la date des travaux et le numéro de châssis du véhicule à l’asbl Car-Pass. Par ailleurs, vous retrouverez également ces données sur la facture du garage ou sur le certificat de visite du contrôle technique.

Dès qu'une voiture ou une camionnette est immatriculée pour la première fois en Belgique, le SPF Mobilité & Transports transmet un certain nombre de données du véhicule à Car-Pass dont le n° de châssis, la marque, le modèle, la date de première immatriculation (en Belgique), la norme de pollution, les émissions de CO2 et le carburant.

Depuis le 1er mars 2019, les experts automobiles sont légalement tenus de signaler les véhicules gravement accidentés à Car-Pass. Ce signalement s’effectue via INFORMEX. Vous ne pouvez plus circuler avec un véhicule gravement accidenté avant qu’il n’ait fait l’objet d’un contrôle spécifique « après accident ». Vous trouvez un aperçu schématique des flux de données ici.

 

Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins?

Les données stockées dans la base de données centrale de l'asbl Car-Pass ne peuvent être utilisées que pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le Car-Pass. Par conséquent, il a été notamment prévu que tout Car-Pass doit lui être demandé séparément et que, lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis.

Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales.

Quelles sont les règles de droit régissant le Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004), modifiée par la loi du 28 novembre 2018 modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. 06/12/2018). Depuis lors la loi s'intitule: "Loi relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion”.

Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants: 

  • arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents 
  • établis par le professionnel à l’occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B.18/10/2004) ;
  • arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 19/11/2004) ; 
  • arrêté royal du 21 février 2005 concernant l’agrément et le contrôle de l’association en charge de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 14/03/2005) ; 
  • arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l’article 11 (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 19/05/2006) ; 
  • arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 24/07/2006) ; 
  • arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 30/08/2006, Ed. 2) ; 
  • arrêté royal du 8 juin 2007 visant l’exonération de la fourniture d’information prévue à l’article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 26/06/2007);
  • arrêté royal du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. 05/02/2019);
  • arrêté royal du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. 05/02/2019).

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