Car-Pass est la garantie officielle du kilométrage réel.

À quoi vous devez faire attention

Plus le Car-Pass mentionne de kilométrages successifs, meilleure est l’idée que vous pouvez vous faire du passé de la voiture. Le kilométrage doit suivre une évolution logique dans le temps. Le document indique-t-il une baisse soudaine? Peut-être que le compteur a été traffiqué. Posez donc les questions pertinentes au vendeur avant de passer à l’achat définitif.

Le Car-Pass est imprimé sur du papier spécial. Il est donc protégé contre la contrefaçon ou la fraude. Doutez-vous tout de même de l’authenticité du document ou de l’information y figurant? Alors vérifiez ici l’authenticité de votre Car-Pass.

Car-Pass

Vous obtenez un Car-Pass au contrôle technique

Avant de vendre la voiture, vous devez la présenter pour le contrôle technique d’occasion. Sinon, l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer. Demandez votre Car-Pass en arrivant au contrôle technique. L’inspecteur notera votre kilométrage et fera imprimer un Car-Pass d’une durée de validité de 2 mois.

Un Car-Pass vous coûte 7,20 EUR

Vous payez 7,20 EUR TVA incluse. Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois? Dans ce cas, inutile d’en demander un nouveau. Vous pensez que votre Car-Pass présente un kilométrage incorrect? Vous pouvez toujours envoyer une demande de rectification à Car-Pass.

Comment ça marche

Les kilométrages sur le Car-Pass proviennent de sources fiables: garages, carrosseries, chaînes d’entretien rapide, centrales de pneus, contrôles techniques, etc. Après un entretien, une réparation, un montage ou un contrôle, ils transmettent le kilométrage affiché à l’asbl Car-Pass. La loi les oblige à le faire.

L’asbl Car-Pass introduit tous ces kilométrages dans sa base de données. Les données sont uniquement utilisées pour le Car-Pass et non à des fins commerciales.

77 centres CT

Comment ça marche

Le Car-Pass est obligatoire

  • Tout professionnel du secteur automobile qui effectue une intervention sur une voiture ou une camionnette est tenu d’en transmettre le kilométrage.
  • Chaque vendeur de véhicule d’occasion - professionnel ou personne privée - est tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile.
  • Il est interdit de fausser ou d’empêcher l’enregistrement exact des kilométrages.

Car-Pass Trusted provider

La fiabilité et l’efficacité du système Car-Pass reposent sur la transmission régulière de kilométrages corrects. Voilà pourquoi nous voulons récompenser les entreprises du secteur automobile qui transmettent leurs kilométrages rapidement et avec précision. Nous faisons cela en leur attribuant le titre "Car-Pass Trusted Providers".

Faites attention au label dans votre garage

Si vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule d'occasion, il est évidemment important que votre garage passe les données correctes. S'il y a des erreurs sur le Car-Pass, il se peut que la vente soit annulée.

1.132 entreprises portent le titre “Car-Pass Trusted Provider 2016”.

Votre garage est-il déjà Trusted Provider?

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Avez-vous encore des questions?

Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées à propos de Car-Pass.

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Combien coûte un Car-Pass?

Le prix d'un Car-Pass est fixé à 7,20 EUR, TVA comprise. 

Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.

Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant un hologramme et un filigrane pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages? Alors vérifiez l'authenticité de votre Car-Pass ici.

D’où viennent les données figurant sur un Car-Pass?

La législation a prévu qu’une seule organisation est chargée de la centralisation des données kilométriques de tous les véhicules. L’association agréée à cet effet sur la base de critères très sévères est l’asbl Car-Pass. 

Si un professionnel de l'automobile, p. ex. votre garagiste ou centrale de pneu, effectue une intervention sur votre véhicule, le kilométrage du véhicule est enregistré. Il est tenu de communiquer le numéro de châssis, le kilométrage et la date d’exécution à l’asbl Car-Pass dans le délai de 5 jours ouvrables. Vous retrouverez d'ailleurs aussi ces données sur la facture délivrée par votre garage.

La D.I.V. (la Direction Immatriculations du SPF Mobilité et Transport) lui communique toutes les immatriculations de véhicules en Belgique. 

Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins?

Les données stockées dans la base de données centrale de l'asbl Car-Pass ne peuvent être utilisées que pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le Car-Pass. Par conséquent, il a été notamment prévu que tout Car-Pass doit lui être demandé séparément et que, lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis.

Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales.

Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l’asbl Car-Pass?

Lorsqu'un professionnel exécute des interventions sur votre voiture ou camionette et dresse à cet effet une facture ou tout autre document (par exemple, dans le cadre de la garantie), il est obligé d’y mentionner le relevé du compteur kilométrique au moment de l’exécution des travaux et le numéro de châssis. 

Ce sont ces données qu’il transmet à l’asbl Car-Pass. Les organismes pour le contrôle technique relèvent le compteur kilométrique lors de chaque inspection. Ce relevé que vous retrouvez sur le certificat de visite est transmis à la base de données centrale.

Quelles sont les règles de droit régissant le Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004) a posé les bases d’une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine. 

Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants: 

  • arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents 
  • établis par le professionnel à l’occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B.18/10/2004) ;
  • arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 19/11/2004) ; 
  • arrêté royal du 21 février 2005 concernant l’agrément et le contrôle de l’association en charge de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 14/03/2005) ; 
  • arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l’article 11 (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 19/05/2006) ; 
  • arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 24/07/2006) ; 
  • arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 30/08/2006, Ed. 2) ; 
  • Arrêté royal du 8 juin 2007 visant l’exonération de la fourniture d’information prévue à l’article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 26/06/2007).

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