Professionnels

J’effectue des travaux à des véhicules

Garages, carrossiers, fast fitters, centrales de pneus, contrôle technique ... Tout professionnel qui effectue une intervention sur une voiture ou une camionnette est tenu d’en transmettre le kilométrage.

Je vends exclusivement des véhicules

En cas de vente il n’est pas necessaire de transmettre le kilométrage à Car-Pass, mais bien sûr vous êtes obligé de remettre un Car-Pass à l’acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Pourtant, il est intéressant d’activer votre compte Car-Pass, car il vous permet de consulter l'historique kilométrique d’un véhicule en ligne.

Trusted Providers

Êtes-vous déjà Trusted Provider?

La fiabilité et l’efficacité du système Car-Pass reposent sur la transmission régulière de kilométrages corrects. Voilà pourquoi nous voulons récompenser les entreprises du secteur automobile qui transmettent leurs kilométrages rapidement et avec précision. Nous faisons cela en leur attribuant le titre "Car-Pass Trusted Providers".

Comment obtenez-vous le titre?

Le titre de “Car-Pass Trusted Provider 2016” est attribué à des entreprises qui dans moins de 0,5% des kilométrages transmis en 2015 ont causé une anomalie dans l’historique kilométrique du véhicule.

En transmettant les kilométrages corrects, vous deviendrez Trusted Provider 2017 vous-même et ainsi vous contribuerez de manière significative à la lutte contre la fraude au compteur kilométrique et au commerce loyal dans le secteur des véhicules d’occasion.

1.132 entreprises portent le titre “Car-Pass Trusted Provider 2016”. Ils sont énumérés ci-dessous. Etes-vous un d'eux?

Votre participation est importante

Specifications techniques

Il n’est pas nécessaire que les garages fassent un double encodage des données enregistrées dans leurs propres logiciels. Dans la documentation technique vous apprenez comment les garages peuvent envoyer leurs kilométrages à Car-Pass, corriger certaines erreurs et demander le label Car-Pass OK. Car-Pass soutient la communication via des services web et l’envoi des fichiers Ftps. Avez-vous des questions ou souhaitez-vous avoir un compte dans notre environnement de test? Alors contactez-nous.

Inflow Process Specification

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Issues types

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demande de correction

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Le label Car-Pass OK

Le label Car-Pass OK est un label de qualité gratuit à utiliser sur les principaux sites de véhicules d’occasion qui offre aux acheteurs potentiels la garantie immédiate d’un kilométrage correct.

De quoi s’agit-il?

Vous vendez un véhicule d’occasion et vous cherchez à différencier votre offre? Alors le label Car-Pass est pour vous. Grâce au label, votre offre sera plus attrayante et aussi plus rassurante pour l’acheteur.

Lorsque vous créez et publiez une annonce via les programmes ou sites internet spécialisés, le système consulte en ligne la base de données Car-Pass. Le label est attribué quand aucune anomalie n’apparaît dans l’historique Car-Pass et quand le kilométrage annoncé est compatible avec celui-ci. Le label apparaîtra à côté de votre annonce.

Comment le reconnaître?

Il y a seulement une étiquette officielle indiquant que le kilométrage est correct:

Car-Pass

Quand le label n’est-il pas attribué?

  • Si l’historique de véhicule contient une anomalie
  • Si le kilométrage de l’annonce est inférieur au kilométrage de la base de données le plus récent
  • Si le numéro de châssis du véhicule ne se trouve pas dans la base de données de Car-Pass
  • Si le véhicule est plus vieux de 4 ans et que la base de données contient moins de 4 kilométrages
  • Si le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique à 5 chiffres
  • Si le véhicule a moins de 4 ans, et ne satisfait pas au minimum suivant:
    • 0-12 mois: 1 kilométrage
    • 13-24 mois: 2 kilométrages
    • 25-36 mois: 3 kilométrages
    • Plus de 36 mois: 4 kilométrages
  • Si le véhicule a été importé comme véhicule d’occasion en Belgique

Les sites suivants utilisent le label Car-Pass OK:

Regardez notre publireportage

Avez-vous encore des questions?

Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées par les professionnels.

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule déjà immatriculé entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé. 

Ce document contient les données suivantes: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • le numéro de châssis; 
  • l'année de la première immatriculation; 
  • le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente; 
  • le prix de vente; 
  • la date de vente; 
  • l'identité des deux parties contractantes; 
  • leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente). 

C'est le vendeur qui doit se charger de dresser ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une nouvelle voiture). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document. 

Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un. 

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.

Dans quels cas les professionnels devront-ils transmettre le kilométrage?

A chaque entretien et contrôle, à chaque réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie et à chaque montage de pièces, composants ou accessoires.

Concrètement il faudra aussi transmettre le kilométrage lors du montage de pneus, de pots d’échappement, de batteries, de radios, de systèmes d’alarme etc. 

Ne relèvent pas de la loi : le car-wash et le dépannage de véhicules sans réparations.

Comment les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Les données peuvent être transmises de différentes manières : 

  • En utilisant votre logiciel d'entreprise si l'intégration avec notre système est soutenu. De cette façon il n'est pas nécessaire de faire un double encodage des données. 
  • Vous pouvez également transmettre les données à l’aide du site Internet de Car-Pass, ce qui est bien entendu complètement gratuit.

Dans quels délais les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Dans les 5 jours ouvrables après l’exécution des travaux.

Qui doit transmettre les données?

La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire. 

Car-Pass fera parvenir son nom d’utilisateur et son code d’accès à chaque entreprise figurant dans la banque carrefour des entreprises sous un des codes NACE suivants : 

  • 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤  3.5 tonnes)
  • 45201   Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
  • 45203   Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
  • 45204   Réparations de carrosseries
  • 45205   Services spécialisés relatifs au pneu
  • 45209   Entretien et réparation de véhicules automobiles. Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
  • 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

Si vous constatiez que vous n’êtes pas enregistré sous le code NACE adéquat, il vous est conseillé de le faire corriger dans les plus brefs délais à un guichet d’entreprise.

Que se passerait-il si je ne transmettais pas les données à Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 est limpide. Les professionnels doivent transmettre à Car-Pass le kilométrage précis chaque fois qu’ils interviennent sur un véhicule de la manière dont cette dernière le prescrit. Quiconque ne transmet pas de données, transmet des données erronées ou incomplètes est punissable par la loi. Celle-ci stipule des amendes lourdes, voire même des peines de prison en cas d’infraction. Les fonctionnaires des Affaires économiques sont compétents pour la recherche et le constat d’infractions.

Comment sera contrôlé le respect de la loi?

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCO) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Par conséquent il est très facile de vérifier qui ne transmet pas de données, en transmet anormalement peu ou transmet des données erronées. Car-Pass attirera d'abord l’attention des professionnels sur ce point. Par une simple demande nous communiquons à l'Inspection Économique les noms des entreprises qui sont en violation. Ceux qui s’entêteront à ne pas jouer le jeu selon les règles seront verbalisés par les fonctionnaires des Affaires économiques et peuvent être condamnés par le tribunal correctionnel.

Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?

Normalement, Car-Pass ne disposera pas de données jusqu’au moment de la présentation du véhicule à l'inspection technique après l’importation. La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger. L'asbl Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique." Il appartiendra à l’acquéreur de décider d’acheter ou pas le véhicule sur base des renseignements que lui aura fournis le vendeur. Les véhicules dont les documents et l’historique sont complets comporteront un avantage, comparés aux véhicules dont l’évolution du kilométrage présente des lacunes. 

De quels véhicules le kilométrage doit-il être transmis à Car-Pass?

Toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers (jusqu’à 3,5 tonnes). Bref, tous les véhicules que vous pouvez conduire avec un permis B. Par conséquent, également les minibus et les mobil homes. A l’exception près des véhicule qui n’ont jamais été inscrits en Belgique comme par exemple les véhicules étrangers ou les véhicules de démo neufs équipés de plaques Z. 

Par ailleurs, il ne faudra pas communiquer le kilométrage des motos, poids lourds, autobus et véhicules agricoles.

Que faut-il faire lorsque le compteur kilométrique doit être remplacé?

Il s’agit d’une réparation qui doit être mentionnée séparément dans le système. Il suffira par exemple de cocher la case correspondante dans l’application Internet.

Que faut-il faire pour les véhicules dont le compteur kilométrique présente 5 chiffres?

Car-Pass les traitera séparément et le mentionnera clairement sur l’attestation kilométrique. Inutile d’ajouter vous-même un 1 ou 2 au kilométrage. Donnez toujours la valeur illustrée.

Que faire lorsque vous avez introduit (par inadvertance) une donnée erronée?

Vous recevrez un accusé de réception à chaque transfert de données à Car-Pass. Les messages d’erreurs y apparaîtront. Chaque erreur se verra attribuer un numéro d’erreur unique. L’introduction de ce numéro permet de rectifier l’erreur de la même manière dont vous avez introduit les données initiales. 

Attention, une modification électronique d'une erreur ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si vous faites une erreur à nouveau, vous devez remplir un formulaire de correction standard et le renvoyer signé.

En cas de sous-traitance, qui doit transmettre les données?

Lorsqu’un professionnel exécute des travaux en sous-traitance, il est obligé de transmettre à Car-Pass le numéro de châssis, le kilométrage et la date des travaux. Et si la personne qui sous-traite exécute également des travaux sur ce véhicule, elle doit aussi transmettre les données à Car-Pass.

Dois-je aussi transmettre les données à Car-Pass lorsque je n’effectue que des petits travaux sur un véhicule?

Vous devez toujours transmettre les données à Car-Pass, sauf si le client est une personne privée (non assujettie à la TVA) et le montant global des travaux n’est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise.

Si le client est bien assujetti à la TVA, le montant des travaux ne joue pas de rôle. Dans ce cas vous devez toujours transmettre le kilométrage à Car-Pass.

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