Professionnels

J’effectue des travaux à des véhicules

Garages, carrossiers, fast fitters, centrales de pneus, contrôle technique ... Tout professionnel qui effectue une intervention sur une voiture ou une camionnette est tenu d’en transmettre le kilométrage.

Je vends exclusivement des véhicules

En cas de vente il n’est pas necessaire de transmettre le kilométrage à Car-Pass, mais bien sûr vous êtes obligé de remettre un Car-Pass à l’acheteur, sauf si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Pourtant, il est intéressant d’activer votre compte Car-Pass, car il vous permet de consulter l'historique kilométrique d’un véhicule en ligne.

Que change-t-il pour vous à partir du 1 er mars 2019 ?

À partir du 1er mars, outre les kilométrages, le Car-Pass contiendra d’autres infos. Il s’agit de la norme Euro du véhicule, son taux d’émission de CO2 ainsi que savoir si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident. L’acheteur pourra ainsi se faire une meilleure image de la voiture.

À partir du 1 er mars, les entreprises devront envoyer immédiatement leurs données à Car-Pass, lorsque le véhicule se trouve encore dans l’atelier. L’utilisation du fax ne sera plus autorisée. Dans beaucoup de cas, ceci nécessitera une modification du logiciel DMS. Si votre système porte le label « Car-Pass approved DMS », cela signifie qu’il satisfait aux nouvelles exigences.

Si vous, vendeur professionnel de voitures d’occasion, mettez un véhicule en vente, vous êtes obligé d’afficher les infos du Car-Pass dans l’annonce ou dans votre showroom. Vous allez pouvoir consulter ces données sur le site internet de Car-Pass, sur lequel vous trouverez également un lien individualisé vers une page web reprenant ces informations. Ce lien devra être repris sur vos annonces en ligne. Cet historique peut également être imprimé pour les clients qui viennent au showroom. Evidemment, la remise du document Car-Pass au moment de la conclusion de la vente reste obligatoire.

Car-Pass approved DMS (Dealer Management System)

Car-Pass attache une importance majeure à la qualité des kilométrages communiquées par les entreprises du secteur automobile. Les erreurs éventuelles figurent en effet ensuite sur le certificat Car-Pass du véhicule et sèment le doute auprès de l’acheteur potentiel à propos du kilométrage réel. Dans le pire des cas, cela peut mener à l’annulation de la vente.

La rectification d’une erreur est une tâche difficile tant pour Car-Pass que pour l’entreprise qui a communiqué le mauvais index du compteur kilométrique. Mieux vaut donc prévenir que guérir. Dans la pratique, il s’avère que de nombreuses erreurs pourraient être évitées à la source grâce à la conception adéquate du logiciel utilisé par l’entreprise. C’est pourquoi Car-Pass a défini un ensemble de critères auxquels un logiciel DMS doit répondre, pour accompagner autant que possible l’utilisateur dans la transmission de l’index du compteur et, ce faisant, limiter les erreurs. Lorsque le logiciel respecte les exigences, il peut porter le label « DMS approuvé par Car-Pass ». Ceci est le cas pour les logiciels suivants.

Logo Nom DMS Développeur Valable jusqu'à
XDMS 7.3

XDMS 7.3

X-Power

07/12/2020

flexiGar 7.4.0

flexiGar 7.4.0

Dynamic Software

20/12/2020

Fast-Pass 1.0

Fast-Pass 1.0

Refactor

28/02/2021

Eva Plus  2018 SP04

Eva Plus 2018 SP04

CDK Global

17/05/2021

Autosoft

Autosoft

CPS

12/08/2021

Easy-Car

Easy-Car

F5-Software

17/09/2021

CARFAC C versie

CARFAC C versie

CARFAC

31/10/2021

Autoline Rev8

Autoline Rev8

CDK Global

22/11/2021

CarPack

CarPack

IG SOFT

04/12/2021

iReach

iReach

Automotive Systems

11/12/2021

WACSonline

WACSonline

TransportCare

20/12/2021

WDFact 23.1

WDFact 23.1

SMOLinfo

21/01/2022

Incadea .engine 2019 & .dms 7

Incadea .engine 2019 & .dms 7

Carya Group

19/02/2022

Axito garage 1.0

Axito garage 1.0

Axito software

20/02/2022

WinFakt! 1.1

WinFakt! 1.1

SOCS bvba

14/03/2022

Specifications techniques

Il n’est pas nécessaire que les garages fassent un double encodage des données enregistrées dans leurs propres logiciels. Dans la documentation technique vous apprenez comment les garages peuvent envoyer leurs kilométrages à Car-Pass, corriger certaines erreurs et demander le label Car-Pass OK. Car-Pass soutient la communication via des services web et l’envoi des fichiers Ftps. Avez-vous des questions ou souhaitez-vous avoir un compte dans notre environnement de test? Alors contactez-nous.

Inflow Process Specification

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Issues types

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demande de correction

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cahier des charges “Car-Pass approved DMS”

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Trusted Providers

Êtes-vous déjà Trusted Provider?

La fiabilité et l’efficacité du système Car-Pass reposent sur la transmission régulière de kilométrages corrects. Voilà pourquoi nous voulons récompenser les entreprises du secteur automobile qui transmettent leurs kilométrages rapidement et avec précision. Nous faisons cela en leur attribuant le titre "Car-Pass Trusted Providers".

Comment obtenez-vous le titre?

Le titre de “Car-Pass Trusted Provider 2019” est attribué à des entreprises dont pas plus de 0,5% des kilométrages transmis en 2018 ont causé une anomalie dans l’historique kilométrique du véhicule.

En transmettant les kilométrages corrects, vous deviendrez Trusted Provider 2020 vous-même et ainsi vous contribuerez de manière significative à la lutte contre la fraude au compteur kilométrique et au commerce loyal dans le secteur des véhicules d’occasion.

973 entreprises portent le titre “Car-Pass Trusted Provider 2019”. Elles sont énumérées ci-dessous. Etes-vous une d'eux?

Votre participation est importante

Le label Car-Pass OK

Le label Car-Pass OK est un label de qualité gratuit à utiliser sur les principaux sites de véhicules d’occasion qui offre aux acheteurs potentiels la garantie immédiate d’un kilométrage correct.

De quoi s’agit-il?

Vous vendez un véhicule d’occasion et vous cherchez à différencier votre offre? Alors le label Car-Pass est pour vous. Grâce au label, votre offre sera plus attrayante et aussi plus rassurante pour l’acheteur.

Lorsque vous créez et publiez une annonce via les programmes ou sites internet spécialisés, le système consulte en ligne la base de données Car-Pass. Le label est attribué quand aucune anomalie n’apparaît dans l’historique Car-Pass et quand le kilométrage annoncé est compatible avec celui-ci. Le label apparaîtra à côté de votre annonce.

Comment le reconnaître?

Il y a seulement une étiquette officielle indiquant que le kilométrage est correct:

Car-Pass

Quand le label n’est-il pas attribué?

  • Si l’historique de véhicule contient une anomalie
  • Si le kilométrage de l’annonce est inférieur au kilométrage de la base de données le plus récent
  • Si le numéro de châssis du véhicule ne se trouve pas dans la base de données de Car-Pass
  • Si le véhicule est plus vieux de 4 ans et que la base de données contient moins de 4 kilométrages
  • Si le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique à 5 chiffres
  • Si le véhicule a moins de 4 ans, et ne satisfait pas au minimum suivant:
    • 0-12 mois: 1 kilométrage
    • 13-24 mois: 2 kilométrages
    • 25-36 mois: 3 kilométrages
    • Plus de 36 mois: 4 kilométrages
  • Si le véhicule a été importé comme véhicule d’occasion en Belgique
  • Si pour le véhicule, aucun kilométrage n’a été renseigné durant une période ininterrompue de 24 mois.

Les sites suivants utilisent le label Car-Pass OK:

Regardez notre publireportage

Avez-vous encore des questions?

Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées par les professionnels.

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée de l'historique kilométrique du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la norme de pollution (norme Euro);
  • les émissions de CO2;
  • si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident;
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois (en Belgique); 
  • le code QR unique et le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Dans quels cas les professionnels devront-ils transmettre le kilométrage?

A chaque entretien et contrôle, à chaque réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie et à chaque montage de pièces, composants ou accessoires.

Concrètement il faudra aussi transmettre le kilométrage lors du montage de pneus, de pots d’échappement, de batteries, de radios, de systèmes d’alarme etc. 

Ne relèvent pas de la loi : le car-wash et le dépannage de véhicules sans réparations.

Comment les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Les données peuvent être transmises de différentes manières : 

  • En utilisant votre logiciel d'entreprise (DMS) si l'intégration avec notre système est soutenu. De cette façon il n'est pas nécessaire de faire un double encodage des données. Vous trouvez un aperçu des systèmes DMS sur cette page.
  • Vous pouvez également transmettre les données à l’aide du site Internet de Car-Pass, ce qui est bien entendu complètement gratuit.

Dans quels délais les professionnels doivent-ils être transmettre les données à Car-Pass?

Depuis le 1er mars 2019, les données doivent être communiquées à Car-Pass immédiatement, càd. pendant que le véhicule se trouve encore dans l’entreprise.

Qui doit transmettre les données?

La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire. 

Car-Pass fera parvenir son nom d’utilisateur et son code d’accès à chaque entreprise figurant dans la banque carrefour des entreprises sous un des codes NACE suivants : 

  • 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤  3.5 tonnes)
  • 45201   Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
  • 45203   Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
  • 45204   Réparations de carrosseries
  • 45205   Services spécialisés relatifs au pneu
  • 45209   Entretien et réparation de véhicules automobiles. Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
  • 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

Que se passerait-il si je ne transmettais pas les données à Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 est limpide. Les professionnels doivent transmettre à Car-Pass le kilométrage précis chaque fois qu’ils interviennent sur un véhicule de la manière dont cette dernière le prescrit. Quiconque ne transmet pas de données, transmet des données erronées ou incomplètes est punissable par la loi. Celle-ci stipule des amendes lourdes, voire même des peines de prison en cas d’infraction. Les fonctionnaires des Affaires économiques sont compétents pour la recherche et le constat d’infractions.

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCO) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Par conséquent il est très facile de vérifier qui ne transmet pas de données, en transmet anormalement peu ou transmet des données erronées. Car-Pass attirera d'abord l’attention des professionnels sur ce point. Par une simple demande nous communiquons à l'Inspection Économique les noms des entreprises qui sont en violation. Ceux qui s’entêteront à ne pas jouer le jeu selon les règles seront verbalisés par les fonctionnaires des Affaires économiques et peuvent être condamnés par le tribunal correctionnel.

Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?

La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie sur le Car-Pass, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger." A l'exception des véhicules en provenance des Pays-Bas, Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique. Suite à un accord de collaboration avec RDW aux Pays-Bas, nous sommes en mesure d'afficher l'historique kilométrique néerlandais, sur le Car-Pass. Pour des véhicules importés d'autres pays, la prudence est donc de rigueur. Les véhicules dont les documents et l’historique sont complets comporteront un avantage, comparés aux véhicules dont l’évolution du kilométrage présente des lacunes. 

De quels véhicules le kilométrage doit-il être transmis à Car-Pass?

Toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers (jusqu’à 3,5 tonnes). Bref, tous les véhicules que vous pouvez conduire avec un permis B. Par conséquent, également les minibus et les mobil homes. A l’exception près des véhicule qui n’ont jamais été inscrits en Belgique comme par exemple les véhicules étrangers ou les véhicules de démo neufs équipés de plaques Z. 

Par ailleurs, il ne faudra pas communiquer le kilométrage des motos, poids lourds, autobus et véhicules agricoles.

Que faut-il faire lorsque le compteur kilométrique doit être remplacé?

Il s’agit d’une réparation qui doit être mentionnée séparément dans le système. Il suffira par exemple de cocher la case correspondante dans l’application Internet.

Que faut-il faire pour les véhicules dont le compteur kilométrique présente 5 chiffres?

Car-Pass les traitera séparément et le mentionnera clairement sur l’attestation kilométrique. Inutile d’ajouter vous-même un 1 ou 2 au kilométrage. Donnez toujours la valeur illustrée.

Que faire lorsque vous avez introduit (par inadvertance) une donnée erronée?

Vous recevrez un accusé de réception à chaque transfert de données à Car-Pass. Les messages d’erreurs y apparaîtront. Chaque erreur se verra attribuer un numéro d’erreur unique. L’introduction de ce numéro permet de rectifier l’erreur de la même manière dont vous avez introduit les données initiales. 

Attention, une modification électronique d'une erreur ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si vous faites une erreur à nouveau, vous devez remplir un formulaire de correction standard et le renvoyer signé.

En cas de sous-traitance, qui doit transmettre les données?

Lorsqu’un professionnel exécute des travaux en sous-traitance, il est obligé de transmettre à Car-Pass le numéro de châssis, le kilométrage et la date des travaux. Et si la personne qui sous-traite exécute également des travaux sur ce véhicule, elle doit aussi transmettre les données à Car-Pass.

Dois-je aussi transmettre les données à Car-Pass lorsque je n’effectue que des petits travaux sur un véhicule?

Vous devez toujours transmettre les données à Car-Pass, sauf si le client est une personne privée (non assujettie à la TVA) et le montant global des travaux n’est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise.

Si le client est bien assujetti à la TVA, le montant des travaux ne joue pas de rôle. Dans ce cas vous devez toujours transmettre le kilométrage à Car-Pass.

Suis-je obligé de communiquer le kilométrage lorsque j'effectue une activité de car-wrapping ou de lettrage ?

Le SPF Economie considère que le kilométrage doit toujours être communiqué à Car-Pass sauf lorsqu'il s'agit d'une activité de lettrage.

L’activité de lettrage se limite au collage d’autocollants reprenant principalement des lettres ou des chiffres et qui ne change en rien l’aspect général ou la couleur originale du véhicule, par exemple : coordonnées de l’entreprise ou nom de la société, site internet, petit logo… et ce, sans film ou autocollant de fonds apposé sur la carrosserie ou sur une partie de celle-ci. Ce genre de lettrage peut être exécuté sans connaissance technique avancée, il consiste à apposer les informations de l’entreprise sur le véhicule mais pas dans le but de modifier l’aspect ni la couleur du véhicule de manière générale. Le but de l’entreprise sera plutôt de s’identifier à des fins publicitaires et de se faire connaître. Ce genre d’autocollant peut même parfois se commander sur internet et être collé par tout particulier.

Toute activité de collage d’autocollant reprenant plus que ces éléments de base correspondra dès lors à du car-wrapping et est donc soumise à l'obligation légale de communiquer le kilométrage à Car-Pass.

L’activité de « car-wrapping » correspond au collage de films autocollants ou vinyles sur le / les véhicules et qui modifient la couleur de fonds de la carrosserie ou des vitrages de manière significative. Ils peuvent couvrir une partie importante ou l’entièreté du véhicule. Ce genre de travail demande un certain savoir-faire et une technique plus avancée. Le « car wrapping » ou « covering auto » est une technique utilisée en carrosserie pour le recouvrement partiel (semi-covering) ou intégral (total covering) d’un véhicule. Mat, métallisé, brillant ou nacré, il permet de rendre un véhicule unique. Ces films sont en général apposés sur plusieurs parties de carrosserie et, de plus, exigent souvent l’ouverture du véhicule pour une bonne finition du travail. Ces travaux altèrent l’aspect général du véhicule et/ou sa couleur d’origine partiellement ou entièrement.

 

 

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