Le vendeur est tenu de remettre un Car-Pass à l'acheteur.

Exigez toujours votre Car-Pass

Si vous achetez une voiture ou une camionnette, le vendeur est légalement obligé de vous remettre un Car-Pass. Peu importe qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Le Car-Pass indique le kilométrage à différentes dates. La validité du document est de 2 mois. Le Car-Pass ne vous a pas été remis? La vente n'est pas valable et vous pouvez en tant qu'acheteur exiger l'annulation et le remboursement.

Vérifiez l’authenticité de votre Car-Pass!

À quoi vous devez faire attention

Plus le Car-Pass mentionne de kilométrages successifs, meilleure est l’idée que vous pouvez vous faire du passé de la voiture. Le kilométrage doit suivre une évolution logique dans le temps. Le document indique-t-il une baisse soudaine? Peut-être que le compteur a été traffiqué. Posez donc les questions pertinentes au vendeur avant de passer à l’achat définitif.

Si vous achetez une voiture d’occasion à partir du 1er mars 2019, vous pourrez retrouver sur le document Car-Pass la norme Euro du véhicule, son taux d’émissions de CO2 ainsi que savoir si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident. Bref, vous allez non seulement pouvoir vous faire une idée précise de l’historique kilométrique, mais aussi recevoir des informations susceptibles d’influencer votre décision d’achat. La norme Euro conditionne l’accès aux zones à basses émissions. Quant au taux d'émissions CO2, il est déterminant pour la taxation et la consommation du véhicule. Les véhicules impliqués dans un accident grave doivent subir un contrôle strict. Certains de ces véhicules sont proposés à la vente sans contrôle ni réparations adéquates. Vérifiez donc bien sur le Car-Pass si un contrôle après accident ne doit pas être effectué.

Le Car-Pass est imprimé sur du papier spécial. Il est donc protégé contre la contrefaçon ou la fraude. Doutez-vous tout de même de l’authenticité du document ou de l’information y figurant? Alors vérifiez ici l’authenticité de votre Car-Pass ou scannez le code QR.

Attention à la fraude aux compteurs kilométriques des véhicules importés

Chaque année des dizaines de milliers de véhicules d’occasion sont importés en Belgique, qui ne posent bien entendu pas forcément de problèmes. Mais il est important de savoir que le Car-Pass n’est obligatoire qu’en Belgique. Car-Pass ne reçoit donc pas des kilométrages des garages à l’étranger. Le premier kilométrage que nous enregistrons dans notre database est celui qui est noté lors du contrôle d’importation. Malheureusement des fraudeurs abaissent les compteurs avant d’aller au contrôle technique. Il faut donc être prudent avant d’acheter une voiture d’occasion importée. La seule exception concerne les véhicules importés des Pays-Bas. Car-Pass interroge la base de données centrale des kilométrages aux Pays-Bas qui est gérée par la RDW. L’historique obtenu figure alors sur le document Car-Pass.

La date de la première immatriculation en Belgique sera soit non remplie, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En bas le Car-Pass mentionne: Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger.

Acheter une occasion en ligne

Le label Car-Pass OK renforce la confiance.

Car-Pass

De plus en plus de voitures d’occasion sont proposées à la vente via internet. Ici encore Car-Pass joue un rôle important tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, grâce au label Car-Pass OK. Si le label se trouve à côté d’une annonce, cela signifie que le kilométrage est logique par rapport à l’historique du véhicule dans la base de données de Car-Pass.

Car-Pass

Les sites suivants utilisent le label Car-Pass OK:

Regardez notre publireportage

Avez-vous encore des questions?

Ci-dessous vous trouvez la réponse aux questions les plus posées par les acheteurs.

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée de l'historique kilométrique du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la norme de pollution (norme Euro);
  • les émissions de CO2;
  • si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident;
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois (en Belgique); 
  • le code QR unique et le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule déjà immatriculé entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé. 

Ce document contient les données suivantes: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • le numéro de châssis; 
  • l'année de la première immatriculation; 
  • le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente; 
  • le prix de vente; 
  • la date de vente; 
  • l'identité des deux parties contractantes; 
  • leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente). 

C'est le vendeur qui doit se charger de dresser ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une nouvelle voiture). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document. 

Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un. 

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.

Pas de Car-Pass délivré: quels sont vos droits?

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant entre autres un hologramme pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages ? Alors scannez le code QR ou introduisez le n° d'identification ici. les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparait à l'écran. Si ce n'est pas le cas ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou depuis longtemps périmé.

Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?

La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie sur le Car-Pass, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger." A l'exception des véhicules en provenance des Pays-Bas, Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique. Suite à un accord de collaboration avec RDW aux Pays-Bas, nous sommes en mesure d'afficher l'historique kilométrique néerlandais, sur le Car-Pass. Pour des véhicules importés d'autres pays, la prudence est donc de rigueur. Les véhicules dont les documents et l’historique sont complets comporteront un avantage, comparés aux véhicules dont l’évolution du kilométrage présente des lacunes. 

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