Questions fréquemment posées

Le Car-Pass est un document qui reprend le kilométrage et l'historique d'entretien d'un véhicule. Deux versions s'offrent à vous : papier ou numérique, cette dernière étant accessible à l'aide du code QR. Le Car-Pass reprend les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de l'historique kilométrique du véhicule et mieux vérifier, au moment de la vente, si le kilométrage indiqué au compteur est exact. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile sont également tenues de signaler les travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule, vous permettant ainsi de vérifier si celui-ci a bien été entretenu et si des pièces importantes ont été remplacées. 

En outre, le Car-Pass reprend notamment les informations suivantes :

• le numéro de châssis du véhicule ;
• la marque et le modèle du véhicule ; 
• la norme d'émission (Euro) ;
• les émissions de CO2 ;
• si le véhicule doit encore faire l'objet d'un contrôle après accident ;
• si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule ;
• la date de la première immatriculation du véhicule (en Belgique) ; 
• un code QR unique et un numéro d'identification du Car-Pass (qui permettent de vérifier l'authenticité du document et de consulter l'historique d'entretien).

Lors de la vente d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, le vendeur est légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur. Peu importe que le vendeur soit un particulier, un négociant en véhicules ou un garage.

Seule exception à cette règle : si l'acheteur est un professionnel, il n'est pas nécessaire de lui délivrer un Car-Pass.

Ainsi, même si vous vendez une voiture d'occasion à un particulier étranger, vous devez lui remettre un Car-Pass.

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant notamment un hologramme, le protégeant contre la contrefaçon ou la fraude. Vous avez encore des doutes sur l'authenticité du document ou des informations qu'il contient ? Scannez le code QR ou introduisez le numéro d'identification de votre Car-Pass ici. Les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparaît à l'écran. Si ce n'est pas le cas ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou périmé depuis longtemps.

La législation prévoit que lors de la vente d'une occasion, un Car-Pass récent doit être délivré. En pratique, cela signifie que le Car-Pass ne peut pas dater de plus de deux mois.

Pour une voiture importée, la date de première immatriculation en Belgique ne sera pas renseignée sur le Car-Pass ou sera tout simplement plus récente que la date de première mise en circulation. En outre, au bas du Car-Pass figure la mention suivante : « Ce véhicule a été importé d'occasion ». Car-Pass reçoit les kilométrages étrangers de deux manières :

1. Voitures importées des Pays-Bas. Car-Pass demande l'historique kilométrique au RDW, le service qui gère la base de données centrale néerlandaise des kilométrages, et l'affiche sur le document Car-Pass.
2. La plupart des constructeurs automobiles disposent d'une base de données centrale reprenant les kilométrages enregistrés par leurs concessionnaires en Belgique et à l'étranger. Les constructeurs et importateurs automobiles sont également tenus de communiquer les kilométrages issus de leur base de données à Car-Pass lorsqu'un véhicule de leur(s) marque(s) est importé en Belgique.

Dans la pratique, il se peut que Car-Pass ne reçoive aucun kilométrage de l'étranger. Le premier kilométrage que nous enregistrons alors dans notre base de données est celui relevé par les inspecteurs du contrôle technique lors de l'importation du véhicule. Malheureusement, certains fraudeurs n'hésitent pas à trafiquer le compteur avant de présenter le véhicule. Il convient donc d'être prudent lors de l'achat d'un véhicule d'occasion importé.

Le Car-Pass est un document qui reprend le kilométrage et l'historique d'entretien d'un véhicule. Deux versions s'offrent à vous : papier ou numérique, cette dernière étant accessible à l'aide du code QR. Le Car-Pass reprend les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de l'historique kilométrique du véhicule et mieux vérifier, au moment de la vente, si le kilométrage indiqué au compteur est exact. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile sont également tenues de signaler les travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule, vous permettant ainsi de vérifier si celui-ci a bien été entretenu et si des pièces importantes ont été remplacées. 

En outre, le Car-Pass reprend notamment les informations suivantes :

• le numéro de châssis du véhicule ;
• la marque et le modèle du véhicule ; 
• la norme d'émission (Euro) ;
• les émissions de CO2 ;
• si le véhicule doit encore faire l'objet d'un contrôle après accident ;
• si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule ;
• la date de la première immatriculation du véhicule (en Belgique) ; 
• un code QR unique et un numéro d'identification du Car-Pass (qui permettent de vérifier l'authenticité du document et de consulter l'historique d'entretien).

Lorsque vous souhaitez vendre une occasion, vous devez la présenter au préalable au contrôle technique. Le Car-Pass est alors automatiquement créé sur place et délivré si la voiture sort avec un certificat de contrôle vert. Un rendez-vous pour un contrôle occasion ? Allez sur www.controle-technique.be.

Vous pouvez également vous procurer un Car-Pass au guichet de n'importe quel centre de contrôle technique, sans passer votre véhicule au contrôle. Il n'est alors pas nécessaire de prendre rendez-vous, mais vous devez tout de même vous présenter avec le véhicule. En effet, le numéro de châssis et le kilométrage doivent être relevés pour créer un Car-Pass.

Lors de la vente d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, le vendeur est légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur. Peu importe que le vendeur soit un particulier, un négociant en véhicules ou un garage.

Seule exception à cette règle : si l'acheteur est un professionnel, il n'est pas nécessaire de lui délivrer un Car-Pass.

Ainsi, même si vous vendez une voiture d'occasion à un particulier étranger, vous devez lui remettre un Car-Pass.

Le prix d'un Car-Pass est fixé à €10,80 TVA comprise. 

Le Car-Pass indique moins de 4 kilométrages ? Il est alors totalement gratuit.

La législation prévoit que lors de la vente d'une occasion, un Car-Pass récent doit être délivré. En pratique, cela signifie que le Car-Pass ne peut pas dater de plus de deux mois.

Le Car-Pass est un document qui reprend le kilométrage et l'historique d'entretien d'un véhicule. Deux versions s'offrent à vous : papier ou numérique, cette dernière étant accessible à l'aide du code QR. Le Car-Pass reprend les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de l'historique kilométrique du véhicule et mieux vérifier, au moment de la vente, si le kilométrage indiqué au compteur est exact. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile sont également tenues de signaler les travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule, vous permettant ainsi de vérifier si celui-ci a bien été entretenu et si des pièces importantes ont été remplacées. 

En outre, le Car-Pass reprend notamment les informations suivantes :

• le numéro de châssis du véhicule ;
• la marque et le modèle du véhicule ; 
• la norme d'émission (Euro) ;
• les émissions de CO2 ;
• si le véhicule doit encore faire l'objet d'un contrôle après accident ;
• si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule ;
• la date de la première immatriculation du véhicule (en Belgique) ; 
• un code QR unique et un numéro d'identification du Car-Pass (qui permettent de vérifier l'authenticité du document et de consulter l'historique d'entretien).

Lors de la vente d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, le vendeur est légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur. Peu importe que le vendeur soit un particulier, un négociant en véhicules ou un garage.

Seule exception à cette règle : si l'acheteur est un professionnel, il n'est pas nécessaire de lui délivrer un Car-Pass.

Ainsi, même si vous vendez une voiture d'occasion à un particulier étranger, vous devez lui remettre un Car-Pass.

Le Car-Pass est un document obligatoire ! La loi prévoit que l'acheteur particulier qui n'a pas reçu de Car-Pass peut exiger la résolution du contrat de vente. S'il s'adresse au juge, celui-ci prononcera la résolution du contrat.  Le cas échéant, l'achat devra être considéré comme inexistant et la somme correspondant à l'achat devra être restituée.

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant notamment un hologramme, le protégeant contre la contrefaçon ou la fraude. Vous avez encore des doutes sur l'authenticité du document ou des informations qu'il contient ? Scannez le code QR ou introduisez le numéro d'identification de votre Car-Pass ici. Les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparaît à l'écran. Si ce n'est pas le cas ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou périmé depuis longtemps.

La législation prévoit que lors de la vente d'une occasion, un Car-Pass récent doit être délivré. En pratique, cela signifie que le Car-Pass ne peut pas dater de plus de deux mois.

Le Car-Pass est un document qui reprend le kilométrage et l'historique d'entretien d'un véhicule. Deux versions s'offrent à vous : papier ou numérique, cette dernière étant accessible à l'aide du code QR. Le Car-Pass reprend les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de l'historique kilométrique du véhicule et mieux vérifier, au moment de la vente, si le kilométrage indiqué au compteur est exact. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile sont également tenues de signaler les travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule, vous permettant ainsi de vérifier si celui-ci a bien été entretenu et si des pièces importantes ont été remplacées. 

En outre, le Car-Pass reprend notamment les informations suivantes :

• le numéro de châssis du véhicule ;
• la marque et le modèle du véhicule ; 
• la norme d'émission (Euro) ;
• les émissions de CO2 ;
• si le véhicule doit encore faire l'objet d'un contrôle après accident ;
• si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule ;
• la date de la première immatriculation du véhicule (en Belgique) ; 
• un code QR unique et un numéro d'identification du Car-Pass (qui permettent de vérifier l'authenticité du document et de consulter l'historique d'entretien).

À chaque entretien et contrôle, à chaque réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie et à chaque remplacement et montage de pièces, composants ou accessoires.

Concrètement, cela signifie que le kilométrage et la description des travaux doivent également être communiqués lors du montage de pneus, de pots d'échappement, de batteries, de radios, de systèmes d'alarme, etc.

Ne sont pas couverts par la loi : le lavage de voitures et le remorquage de véhicules sans réparation.

Cela peut se faire de plusieurs manières :

• Via le logiciel de l'entreprise (DMS), s'il est compatible avec Car-Pass. Vous ne devez alors introduire les données qu'une seule fois. Vous trouverez une liste de systèmes DMS sur cette page.
• Vous pouvez également introduire les données sur le site web de Car-Pass. Cette opération est bien entendu entièrement gratuite.

Le kilométrage doit être transmis à Car-Pass au moment des interventions, donc lorsque le véhicule se trouve encore dans l'entreprise. 

Vous travaillez avec un DMS ? Vous pouvez communiquer la description des travaux après avoir établi la facture. Vous savez ainsi avec certitude les interventions qui ont été effectuées sur le véhicule. Vous travaillez avec le site de Car-Pass ? Vous devez introduire la description des interventions en même temps que le kilométrage.

Lorsque vous intervenez sur une voiture ou une camionnette, vous êtes légalement tenu, depuis le 1er janvier 2024, de communiquer à Car-Pass non seulement le kilométrage, mais aussi la description des travaux effectués. Il est important que vous les communiquiez à Car-Pass de manière correcte et complète. Concrètement, cela signifie que les principales rubriques/interventions que vous mentionnez sur la facture doivent également être communiquées à Car-Pass. 

Afin d'éviter l'utilisation des termes les plus divers, Car-Pass a établi une liste de descriptions standard que vous êtes tenu d'utiliser. En plus de celles-ci, les systèmes DMS envoient également les interventions telles qu'elles sont mentionnées sur la facture. Le site web comporte un champ de texte facultatif que vous pouvez utiliser pour fournir des informations complémentaires. Cette vidéo vous montre la marche à suivre.

La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire. 

Car-Pass fera parvenir un nom d'utilisateur et un code d'accès à toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous l'un des codes NACE suivants :

• 45.113 ou 47.811 : Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3.5 tonnes)
• 45.201 ou 95.311 : Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
• 45.204 ou 95.314 : Réparations de carrosseries (y compris la peinture)
• 45.205 ou 95.315 : Services spécialisés relatifs au pneu
• 45.209 ou 95.319 : Entretien et réparation de véhicules automobiles. 
• 45.320  ou 47.820 : Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles

La loi du 11 juin 2004 est très claire. Chaque fois qu'un professionnel effectue une intervention sur un véhicule, il doit fournir à Car-Pass le kilométrage exact ainsi qu'une description correcte et complète des travaux effectués, de la manière prescrite par Car-Pass. Toute personne qui ne transmet aucune donnée, des données incomplètes ou incorrectes, est donc passible de sanctions. 

Il en va de même pour les vendeurs professionnels qui proposent un véhicule d'occasion à la vente mais qui ne mentionnent pas les données de Car-Pass dans leurs annonces ou près du véhicule ou qui ne remettent pas à l'acheteur un Car-Pass valable.

L'Inspection économique est chargée de faire respecter cette législation. Des contrôles réguliers sont effectués tout au long de l'année. À tout moment, l'Inspection économique peut demander à l'asbl Car-Pass une liste des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations et effectuer des contrôles.

En cas d'infraction, la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel total et une peine d'emprisonnement d'un mois à un an. Pour les constructeurs et les importateurs, les amendes peuvent atteindre 50 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel total.

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Il lui est ainsi facile de vérifier qui ne transmet aucune donnée, des données anormalement basses ou incorrectes. Car-Pass alertera d'abord les professionnels concernés. Sur simple demande, nous transmettons les noms des entreprises fautives à l'Inspection économique. Ceux qui s'entêtent à ne pas jouer le jeu selon les règles seront convoqués par les fonctionnaires du ministère des Affaires économiques et pourront être sanctionnés par le tribunal correctionnel.

De toutes les voitures particulières et de tous les véhicules utilitaires légers (jusqu'à 3,5 tonnes). En bref, tous les véhicules pouvant être conduits avec un permis B ordinaire, y compris les minibus et les camping-cars. À l'exception près des véhicules qui n'ont jamais été (pré)immatriculés en Belgique, tels que les véhicules portant des plaques d'immatriculation étrangères.

En revanche, aucun kilométrage ne doit être communiqué pour les motos, les camions, les bus et les véhicules agricoles.

Il s'agit d'une réparation qui doit être mentionnée séparément dans le système. Il suffit de cocher la case correspondante sur l'application web, par exemple.

Car-Pass les traitera séparément et le mentionnera clairement sur l’attestation kilométrique. Inutile donc d'ajouter vous-même un 1 ou un 2 au kilométrage. Transmettez toujours la valeur affichée.

À chaque communication de données à Car-Pass, vous recevez un accusé de réception. Celui-ci fait également mention des messages d'erreur. Les kilométrages arrondis provoquent également un message d'erreur. Après tout, vous êtes censé indiquer le kilométrage exact. 

Vous recevez un message d'erreur ? Vérifiez et corrigez la saisie, si nécessaire. N'oubliez pas que les erreurs se retrouveront sur les futurs documents Car-Pass des véhicules de vos clients. Cela peut jeter un doute sur l'exactitude du kilométrage, ce qui peut dissuader les acheteurs ultérieurs.

Attention : vous ne pouvez corriger une erreur qu'une seule fois. Si vous commettez à nouveau une erreur en la corrigeant, votre demande de correction doit être validée par un collaborateur de Car-Pass.

Tous les professionnels doivent transmettre les kilométrages et la description des travaux des véhicules sur lesquels ils effectuent des travaux. Lorsque les travaux sont effectués dans le cadre d’une « relation » entre un garagiste principal et un ou plusieurs autre(s) professionnel(s) effectuant des travaux pour le garagiste principal, tous les intervenants doivent transmettre les données à l’asbl Car-Pass. 

P.ex. Le garage X amène le véhicule au carrossier Y pour une réparation à la carrosserie. Garage X et carrossier Y sont tenus de communiquer le kilométrage et la description des travaux à Car-Pass.

Lorsqu’un indépendant (à titre complémentaire) se rend dans un garage pour y effectuer des travaux, c’est au professionnel responsable des travaux (et donc au garagiste principal qui a le véhicule physiquement à sa disposition, dans son établissement) de fournir les données à l’asbl Car-Pass. P.ex. Indépendant A travaille durant le mois de novembre dans la centrale de pneus B pour le montage des pneus d'hiver. C'est uniquement la centrale de pneus B qui doit communiquer le kilométrage et la description des travaux à Car-Pass.

Dans tous les autres cas, les indépendants (à titre complémentaire) sont tenus de transmettre les données à l’asbl Car Pass. P.ex. Indépendant C fait un changement de pneu dans l'atelier de la société de transport D. Indépendant C doit communiquer le kilométrage et la description des travaux à Car-Pass. 

Vous devez toujours communiquer le kilométrage et la description des interventions à Car-Pass, sauf si le client est un particulier (non assujetti à la TVA) et que le montant total des interventions ne dépasse pas 125 euros, TVA comprise.

Si le client est assujetti à la TVA, le montant des interventions ne joue aucun rôle. Dans ce cas, vous devez toujours communiquer les données à Car-Pass.

Le SPF Economie considère que dans ce cas le kilométrage et la description des travaux doit toujours être communiqué à Car-Pass sauf lorsqu'il s'agit d'une activité de lettrage.

L’activité de lettrage se limite au collage d’autocollants reprenant principalement des lettres ou des chiffres et qui ne change en rien l’aspect général ou la couleur originale du véhicule, par exemple : coordonnées de l’entreprise ou nom de la société, site internet, petit logo… et ce, sans film ou autocollant de fonds apposé sur la carrosserie ou sur une partie de celle-ci. Ce genre de lettrage peut être exécuté sans connaissance technique avancée, il consiste à apposer les informations de l’entreprise sur le véhicule mais pas dans le but de modifier l’aspect ni la couleur du véhicule de manière générale. Le but de l’entreprise sera plutôt de s’identifier à des fins publicitaires et de se faire connaître. Ce genre d’autocollant peut même parfois se commander sur internet et être collé par tout particulier.

Toute activité de collage d’autocollant reprenant plus que ces éléments de base correspondra dès lors à du car-wrapping et est donc soumise à l'obligation légale de communiquer le kilométrage et la description des travaux  à Car-Pass.

L’activité de « car-wrapping » correspond au collage de films autocollants ou vinyles sur le / les véhicules et qui modifient la couleur de fonds de la carrosserie ou des vitrages de manière significative. Ils peuvent couvrir une partie importante ou l’entièreté du véhicule. Ce genre de travail demande un certain savoir-faire et une technique plus avancée. Le « car wrapping » ou « covering auto » est une technique utilisée en carrosserie pour le recouvrement partiel (semi-covering) ou intégral (total covering) d’un véhicule. Mat, métallisé, brillant ou nacré, il permet de rendre un véhicule unique. Ces films sont en général apposés sur plusieurs parties de carrosserie et, de plus, exigent souvent l’ouverture du véhicule pour une bonne finition du travail. Ces travaux altèrent l’aspect général du véhicule et/ou sa couleur d’origine partiellement ou entièrement. 

Pour décrire ce type d'intervention, utilisez la description standard « Carrosserie autre » et mentionnez car-wrapping.

Le Car-Pass est un document qui reprend le kilométrage et l'historique d'entretien d'un véhicule. Deux versions s'offrent à vous : papier ou numérique, cette dernière étant accessible à l'aide du code QR. Le Car-Pass reprend les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous pouvez ainsi vous faire une idée de l'historique kilométrique du véhicule et mieux vérifier, au moment de la vente, si le kilométrage indiqué au compteur est exact. Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises du secteur automobile sont également tenues de signaler les travaux qu'elles ont effectués sur le véhicule, vous permettant ainsi de vérifier si celui-ci a bien été entretenu et si des pièces importantes ont été remplacées. 

En outre, le Car-Pass reprend notamment les informations suivantes :

• le numéro de châssis du véhicule ;
• la marque et le modèle du véhicule ; 
• la norme d'émission (Euro) ;
• les émissions de CO2 ;
• si le véhicule doit encore faire l'objet d'un contrôle après accident ;
• si des actions de rappel (recalls) existent pour ce véhicule ;
• la date de la première immatriculation du véhicule (en Belgique) ; 
• un code QR unique et un numéro d'identification du Car-Pass (qui permettent de vérifier l'authenticité du document et de consulter l'historique d'entretien).

Lorsque vous souhaitez vendre une occasion, vous devez la présenter au préalable au contrôle technique. Le Car-Pass est alors automatiquement créé sur place et délivré si la voiture sort avec un certificat de contrôle vert. Un rendez-vous pour un contrôle occasion ? Allez sur www.controle-technique.be.

Vous pouvez également vous procurer un Car-Pass au guichet de n'importe quel centre de contrôle technique, sans passer votre véhicule au contrôle. Il n'est alors pas nécessaire de prendre rendez-vous, mais vous devez tout de même vous présenter avec le véhicule. En effet, le numéro de châssis et le kilométrage doivent être relevés pour créer un Car-Pass.

Lors de la vente d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, le vendeur est légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur. Peu importe que le vendeur soit un particulier, un négociant en véhicules ou un garage.

Seule exception à cette règle : si l'acheteur est un professionnel, il n'est pas nécessaire de lui délivrer un Car-Pass.

Ainsi, même si vous vendez une voiture d'occasion à un particulier étranger, vous devez lui remettre un Car-Pass.

Le prix d'un Car-Pass est fixé à €10,80 TVA comprise. 

Le Car-Pass indique moins de 4 kilométrages ? Il est alors totalement gratuit.

La législation prévoit que lors de la vente d'une occasion, un Car-Pass récent doit être délivré. En pratique, cela signifie que le Car-Pass ne peut pas dater de plus de deux mois.

Si vous êtes un vendeur professionnel proposant une occasion à la vente, vous êtes tenu d'afficher les informations relatives au Car-Pass dans l'annonce et près du véhicule mis en vente. Vous pouvez consulter ces données sur le site web de Car-Pass, où vous trouverez un lien unique menant vers une page web reprenant toutes les données souhaitées. Vous êtes tenu de copier ce lien dans votre annonce en ligne. Vous devez également imprimer l'historique du véhicule pour les clients qui viennent dans votre entreprise. Cette vidéo vous montre comment procéder.

L'AR du 5 avril 2019 prévoit des conditions supplémentaires au contrat de vente.

C'est le vendeur qui doit se charger de la rédaction de ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'une occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une voiture neuve). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit rédiger le document.

Celui-ci doit être établi en deux exemplaires et chaque partie doit en recevoir un. Dans le cas d'une vente d'occasion entre particuliers, il n'y a pas d'obligation légale de rédiger un tel document. Il est toutefois conseillé de le faire afin d'éviter des discussions ultérieures.

La loi du 11 juin 2004 est très claire. Chaque fois qu'un professionnel effectue une intervention sur un véhicule, il doit fournir à Car-Pass le kilométrage exact ainsi qu'une description correcte et complète des travaux effectués, de la manière prescrite par Car-Pass. Toute personne qui ne transmet aucune donnée, des données incomplètes ou incorrectes, est donc passible de sanctions. 

Il en va de même pour les vendeurs professionnels qui proposent un véhicule d'occasion à la vente mais qui ne mentionnent pas les données de Car-Pass dans leurs annonces ou près du véhicule ou qui ne remettent pas à l'acheteur un Car-Pass valable.

L'Inspection économique est chargée de faire respecter cette législation. Des contrôles réguliers sont effectués tout au long de l'année. À tout moment, l'Inspection économique peut demander à l'asbl Car-Pass une liste des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations et effectuer des contrôles.

En cas d'infraction, la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel total et une peine d'emprisonnement d'un mois à un an. Pour les constructeurs et les importateurs, les amendes peuvent atteindre 50 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel total.

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Il lui est ainsi facile de vérifier qui ne transmet aucune donnée, des données anormalement basses ou incorrectes. Car-Pass alertera d'abord les professionnels concernés. Sur simple demande, nous transmettons les noms des entreprises fautives à l'Inspection économique. Ceux qui s'entêtent à ne pas jouer le jeu selon les règles seront convoqués par les fonctionnaires du ministère des Affaires économiques et pourront être sanctionnés par le tribunal correctionnel.

Pour une voiture importée, la date de première immatriculation en Belgique ne sera pas renseignée sur le Car-Pass ou sera tout simplement plus récente que la date de première mise en circulation. En outre, au bas du Car-Pass figure la mention suivante : « Ce véhicule a été importé d'occasion ». Car-Pass reçoit les kilométrages étrangers de deux manières :

1. Voitures importées des Pays-Bas. Car-Pass demande l'historique kilométrique au RDW, le service qui gère la base de données centrale néerlandaise des kilométrages, et l'affiche sur le document Car-Pass.
2. La plupart des constructeurs automobiles disposent d'une base de données centrale reprenant les kilométrages enregistrés par leurs concessionnaires en Belgique et à l'étranger. Les constructeurs et importateurs automobiles sont également tenus de communiquer les kilométrages issus de leur base de données à Car-Pass lorsqu'un véhicule de leur(s) marque(s) est importé en Belgique.

Dans la pratique, il se peut que Car-Pass ne reçoive aucun kilométrage de l'étranger. Le premier kilométrage que nous enregistrons alors dans notre base de données est celui relevé par les inspecteurs du contrôle technique lors de l'importation du véhicule. Malheureusement, certains fraudeurs n'hésitent pas à trafiquer le compteur avant de présenter le véhicule. Il convient donc d'être prudent lors de l'achat d'un véhicule d'occasion importé.