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"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule déjà immatriculé entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé. 

Ce document contient les données suivantes: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • le numéro de châssis; 
  • l'année de la première immatriculation; 
  • le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente; 
  • le prix de vente; 
  • la date de vente; 
  • l'identité des deux parties contractantes; 
  • leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente). 

C'est le vendeur qui doit se charger de dresser ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une nouvelle voiture). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document. 

Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un. 

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.

Pas de Car-Pass délivré: quels sont vos droits?

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Combien coûte un Car-Pass?

Le prix d'un Car-Pass est fixé à 7,20 EUR, TVA comprise. 

Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.

Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant un hologramme et un filigrane pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages? Alors vérifiez l'authenticité de votre Car-Pass ici.

D’où viennent les données figurant sur un Car-Pass?

La législation a prévu qu’une seule organisation est chargée de la centralisation des données kilométriques de tous les véhicules. L’association agréée à cet effet sur la base de critères très sévères est l’asbl Car-Pass. 

Si un professionnel de l'automobile, p. ex. votre garagiste ou centrale de pneu, effectue une intervention sur votre véhicule, le kilométrage du véhicule est enregistré. Il est tenu de communiquer le numéro de châssis, le kilométrage et la date d’exécution à l’asbl Car-Pass dans le délai de 5 jours ouvrables. Vous retrouverez d'ailleurs aussi ces données sur la facture délivrée par votre garage.

La D.I.V. (la Direction Immatriculations du SPF Mobilité et Transport) lui communique toutes les immatriculations de véhicules en Belgique. 

Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins?

Les données stockées dans la base de données centrale de l'asbl Car-Pass ne peuvent être utilisées que pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le Car-Pass. Par conséquent, il a été notamment prévu que tout Car-Pass doit lui être demandé séparément et que, lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis.

Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales.

Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l’asbl Car-Pass?

Lorsqu'un professionnel exécute des interventions sur votre voiture ou camionette et dresse à cet effet une facture ou tout autre document (par exemple, dans le cadre de la garantie), il est obligé d’y mentionner le relevé du compteur kilométrique au moment de l’exécution des travaux et le numéro de châssis. 

Ce sont ces données qu’il transmet à l’asbl Car-Pass. Les organismes pour le contrôle technique relèvent le compteur kilométrique lors de chaque inspection. Ce relevé que vous retrouvez sur le certificat de visite est transmis à la base de données centrale.

Quelles sont les règles de droit régissant le Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004) a posé les bases d’une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine. 

Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants: 

  • arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents 
  • établis par le professionnel à l’occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B.18/10/2004) ;
  • arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 19/11/2004) ; 
  • arrêté royal du 21 février 2005 concernant l’agrément et le contrôle de l’association en charge de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 14/03/2005) ; 
  • arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l’article 11 (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 19/05/2006) ; 
  • arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 24/07/2006) ; 
  • arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 30/08/2006, Ed. 2) ; 
  • Arrêté royal du 8 juin 2007 visant l’exonération de la fourniture d’information prévue à l’article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 26/06/2007).

Dans quels cas les professionnels devront-ils transmettre le kilométrage?

A chaque entretien et contrôle, à chaque réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie et à chaque montage de pièces, composants ou accessoires.

Concrètement il faudra aussi transmettre le kilométrage lors du montage de pneus, de pots d’échappement, de batteries, de radios, de systèmes d’alarme etc. 

Ne relèvent pas de la loi : le car-wash et le dépannage de véhicules sans réparations.

Comment les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Les données peuvent être transmises de différentes manières : 

  • En utilisant votre logiciel d'entreprise si l'intégration avec notre système est soutenu. De cette façon il n'est pas nécessaire de faire un double encodage des données. 
  • Vous pouvez également transmettre les données à l’aide du site Internet de Car-Pass, ce qui est bien entendu complètement gratuit.

Dans quels délais les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Dans les 5 jours ouvrables après l’exécution des travaux.

Qui doit transmettre les données?

La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire. 

Car-Pass fera parvenir son nom d’utilisateur et son code d’accès à chaque entreprise figurant dans la banque carrefour des entreprises sous un des codes NACE suivants : 

  • 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤  3.5 tonnes)
  • 45201   Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
  • 45203   Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
  • 45204   Réparations de carrosseries
  • 45205   Services spécialisés relatifs au pneu
  • 45209   Entretien et réparation de véhicules automobiles. Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
  • 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

Si vous constatiez que vous n’êtes pas enregistré sous le code NACE adéquat, il vous est conseillé de le faire corriger dans les plus brefs délais à un guichet d’entreprise.

Que se passerait-il si je ne transmettais pas les données à Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 est limpide. Les professionnels doivent transmettre à Car-Pass le kilométrage précis chaque fois qu’ils interviennent sur un véhicule de la manière dont cette dernière le prescrit. Quiconque ne transmet pas de données, transmet des données erronées ou incomplètes est punissable par la loi. Celle-ci stipule des amendes lourdes, voire même des peines de prison en cas d’infraction. Les fonctionnaires des Affaires économiques sont compétents pour la recherche et le constat d’infractions.

Comment sera contrôlé le respect de la loi?

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCO) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Par conséquent il est très facile de vérifier qui ne transmet pas de données, en transmet anormalement peu ou transmet des données erronées. Car-Pass attirera d'abord l’attention des professionnels sur ce point. Par une simple demande nous communiquons à l'Inspection Économique les noms des entreprises qui sont en violation. Ceux qui s’entêteront à ne pas jouer le jeu selon les règles seront verbalisés par les fonctionnaires des Affaires économiques et peuvent être condamnés par le tribunal correctionnel.

Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?

Normalement, Car-Pass ne disposera pas de données jusqu’au moment de la présentation du véhicule à l'inspection technique après l’importation. La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger. L'asbl Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique." Il appartiendra à l’acquéreur de décider d’acheter ou pas le véhicule sur base des renseignements que lui aura fournis le vendeur. Les véhicules dont les documents et l’historique sont complets comporteront un avantage, comparés aux véhicules dont l’évolution du kilométrage présente des lacunes. 

De quels véhicules le kilométrage doit-il être transmis à Car-Pass?

Toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers (jusqu’à 3,5 tonnes). Bref, tous les véhicules que vous pouvez conduire avec un permis B. Par conséquent, également les minibus et les mobil homes. A l’exception près des véhicule qui n’ont jamais été inscrits en Belgique comme par exemple les véhicules étrangers ou les véhicules de démo neufs équipés de plaques Z. 

Par ailleurs, il ne faudra pas communiquer le kilométrage des motos, poids lourds, autobus et véhicules agricoles.

Que faut-il faire lorsque le compteur kilométrique doit être remplacé?

Il s’agit d’une réparation qui doit être mentionnée séparément dans le système. Il suffira par exemple de cocher la case correspondante dans l’application Internet.

Que faut-il faire pour les véhicules dont le compteur kilométrique présente 5 chiffres?

Car-Pass les traitera séparément et le mentionnera clairement sur l’attestation kilométrique. Inutile d’ajouter vous-même un 1 ou 2 au kilométrage. Donnez toujours la valeur illustrée.

Que faire lorsque vous avez introduit (par inadvertance) une donnée erronée?

Vous recevrez un accusé de réception à chaque transfert de données à Car-Pass. Les messages d’erreurs y apparaîtront. Chaque erreur se verra attribuer un numéro d’erreur unique. L’introduction de ce numéro permet de rectifier l’erreur de la même manière dont vous avez introduit les données initiales. 

Attention, une modification électronique d'une erreur ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si vous faites une erreur à nouveau, vous devez remplir un formulaire de correction standard et le renvoyer signé.

En cas de sous-traitance, qui doit transmettre les données?

Lorsqu’un professionnel exécute des travaux en sous-traitance, il est obligé de transmettre à Car-Pass le numéro de châssis, le kilométrage et la date des travaux. Et si la personne qui sous-traite exécute également des travaux sur ce véhicule, elle doit aussi transmettre les données à Car-Pass.

Dois-je aussi transmettre les données à Car-Pass lorsque je n’effectue que des petits travaux sur un véhicule?

Vous devez toujours transmettre les données à Car-Pass, sauf si le client est une personne privée (non assujettie à la TVA) et le montant global des travaux n’est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise.

Si le client est bien assujetti à la TVA, le montant des travaux ne joue pas de rôle. Dans ce cas vous devez toujours transmettre le kilométrage à Car-Pass.

Car-Pass

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Combien coûte un Car-Pass?

Le prix d'un Car-Pass est fixé à 7,20 EUR, TVA comprise. 

Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.

Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant un hologramme et un filigrane pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages? Alors vérifiez l'authenticité de votre Car-Pass ici.

D’où viennent les données figurant sur un Car-Pass?

La législation a prévu qu’une seule organisation est chargée de la centralisation des données kilométriques de tous les véhicules. L’association agréée à cet effet sur la base de critères très sévères est l’asbl Car-Pass. 

Si un professionnel de l'automobile, p. ex. votre garagiste ou centrale de pneu, effectue une intervention sur votre véhicule, le kilométrage du véhicule est enregistré. Il est tenu de communiquer le numéro de châssis, le kilométrage et la date d’exécution à l’asbl Car-Pass dans le délai de 5 jours ouvrables. Vous retrouverez d'ailleurs aussi ces données sur la facture délivrée par votre garage.

La D.I.V. (la Direction Immatriculations du SPF Mobilité et Transport) lui communique toutes les immatriculations de véhicules en Belgique. 

Les relevés kilométriques figurant dans la base de données centrale peuvent-ils être utilisés à d'autres fins?

Les données stockées dans la base de données centrale de l'asbl Car-Pass ne peuvent être utilisées que pour délivrer sur demande les attestations kilométriques, c'est-à-dire le Car-Pass. Par conséquent, il a été notamment prévu que tout Car-Pass doit lui être demandé séparément et que, lors de la demande, le numéro de châssis du véhicule et le kilométrage indiqué à ce moment doivent lui être transmis.

Il est donc exclu que les kilométrages stockés dans la base de données centrale soient fournis à des tiers à des fins commerciales.

Comment puis-je savoir quelles données sont communiquées à l’asbl Car-Pass?

Lorsqu'un professionnel exécute des interventions sur votre voiture ou camionette et dresse à cet effet une facture ou tout autre document (par exemple, dans le cadre de la garantie), il est obligé d’y mentionner le relevé du compteur kilométrique au moment de l’exécution des travaux et le numéro de châssis. 

Ce sont ces données qu’il transmet à l’asbl Car-Pass. Les organismes pour le contrôle technique relèvent le compteur kilométrique lors de chaque inspection. Ce relevé que vous retrouvez sur le certificat de visite est transmis à la base de données centrale.

Quelles sont les règles de droit régissant le Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004) a posé les bases d’une lutte efficace contre la fraude dans ce domaine. 

Elle a en outre été exécutée par les arrêtés suivants: 

  • arrêté royal du 30 septembre 2004 relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules et aux documents 
  • établis par le professionnel à l’occasion de travaux relatifs à un véhicule (M.B.18/10/2004) ;
  • arrêté ministériel du 3 novembre 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 19/11/2004) ; 
  • arrêté royal du 21 février 2005 concernant l’agrément et le contrôle de l’association en charge de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 14/03/2005) ; 
  • arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté ministériel du 19 septembre 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d’infractions à la loi 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l’article 11 (M.B. du 03/10/2005) ; 
  • arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 19/05/2006) ; 
  • arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 24/07/2006) ; 
  • arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l’association chargée de l’enregistrement du kilométrage des véhicules (M.B. du 30/08/2006, Ed. 2) ; 
  • Arrêté royal du 8 juin 2007 visant l’exonération de la fourniture d’information prévue à l’article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 26/06/2007).

Acheter une occasion

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule déjà immatriculé entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé. 

Ce document contient les données suivantes: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • le numéro de châssis; 
  • l'année de la première immatriculation; 
  • le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente; 
  • le prix de vente; 
  • la date de vente; 
  • l'identité des deux parties contractantes; 
  • leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente). 

C'est le vendeur qui doit se charger de dresser ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une nouvelle voiture). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document. 

Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un. 

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.

Pas de Car-Pass délivré: quels sont vos droits?

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Puis-je vérifier l’authenticité d’un Car-Pass?

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant un hologramme et un filigrane pour exclure la falsification et la fraude. Doutez-vous encore l'authenticité du document ou des kilométrages? Alors vérifiez l'authenticité de votre Car-Pass ici.

Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?

Normalement, Car-Pass ne disposera pas de données jusqu’au moment de la présentation du véhicule à l'inspection technique après l’importation. La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger. L'asbl Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique." Il appartiendra à l’acquéreur de décider d’acheter ou pas le véhicule sur base des renseignements que lui aura fournis le vendeur. Les véhicules dont les documents et l’historique sont complets comporteront un avantage, comparés aux véhicules dont l’évolution du kilométrage présente des lacunes. 

Vendre une occasion

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Pas de Car-Pass délivré: quels sont vos droits?

Car-Pass est un document obligatoire! La législation prévoit qu'un acheteur privé qui n'a pas reçu de Car-Pass peut demander la résolution du contrat de vente. S’il s’adresse au juge à cet effet, ce dernier devra prononcer la résolution du contrat. L’achat devra donc être considéré comme inexistant et la somme d’achat devra être restituée.

Où puis-je me procurer un Car-Pass?

Lorsque vous voulez vendre une voiture d’occasion, vous devez la présenter à un contrôle "occasion". L’attestation kilométrique sera alors dressée et délivrée automatiquement sur place si la voiture passe le contrôle technique.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour obtenir un Car-Pass. Vous pouvez aussi le demander tout simplement.

Attention, un Car-Pass ne peut être délivré qu’après présentation du véhicule. Le numéro de châssis et le kilométrage doivent en effet être relevés pour pouvoir établir un Car-Pass.

Combien de temps un Car-Pass reste-t-il valable?

La législation prévoit que, lors d’une vente d’un véhicule d’occasion, un Car-Pass de date récente doit être délivré. En pratique, cela veut dire que le Car-Pass ne peut pas avoir plus de deux mois.

Combien coûte un Car-Pass?

Le prix d'un Car-Pass est fixé à 7,20 EUR, TVA comprise. 

Lorsque moins de quatre kilométrages sont mentionnés sur le certificat, le Car-Pass est délivré gratuitement.

Professionnels

"Car-Pass", de quoi s'agit-il?

Un Car-Pass est un document qui reproduit l'historique kilométrique d'un véhicule. Il mentionne les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés. Vous avez donc une idée du « passé kilométrique » du véhicule et vous pouvez ainsi mieux vérifier au moment de la vente si le nombre de kilomètres indiqué au compteur kilométrique est véritable. 

Ce document contient également d'autres mentions: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique; 
  • le numéro de châssis du véhicule; 
  • la date à laquelle le document a été dressé; 
  • le numéro d'identification du Car-Pass (permettant de vérifier l'authenticité du document).

Quand avez-vous besoin d’un Car-Pass?

Lors de chaque vente d'une voiture ou camionnette d'occasion, le vendeur est légalement obligé de transmettre un Car-Pass à l'acheteur, peu importe si le vendeur est un particulier, un vendeur professionnel ou un garage. 

La seule exception à cette règle: si l'acheteur est un professionnel, le vendeur n'est pas tenu de lui délivrer un Car-Pass.

Donc si vous vendez une occasion à un particulier étranger, vous devez lui transmettre un Car-Pass.

Un autre document de vente doit-il être dressé lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule déjà immatriculé entre professionnels, par un professionnel à un particulier ou par un particulier à un professionnel, un document de vente doit en effet être dressé. 

Ce document contient les données suivantes: 

  • la marque et le modèle du véhicule; 
  • le numéro de châssis; 
  • l'année de la première immatriculation; 
  • le kilométrage indiqué par le compteur à la date de la vente; 
  • le prix de vente; 
  • la date de vente; 
  • l'identité des deux parties contractantes; 
  • leur signature (sauf si toutes les données précitées sont reprises sur la facture de vente). 

C'est le vendeur qui doit se charger de dresser ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une nouvelle voiture). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit dresser le document. 

Le document doit être établi en double exemplaire et chaque partie doit en recevoir un. 

Lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, il n'y a aucune obligation légale de dresser un tel document. Il est pourtant recommandé de le faire pour éviter des discussions ultérieures.

Dans quels cas les professionnels devront-ils transmettre le kilométrage?

A chaque entretien et contrôle, à chaque réparation mécanique, électrique, électronique ou de carrosserie et à chaque montage de pièces, composants ou accessoires.

Concrètement il faudra aussi transmettre le kilométrage lors du montage de pneus, de pots d’échappement, de batteries, de radios, de systèmes d’alarme etc. 

Ne relèvent pas de la loi : le car-wash et le dépannage de véhicules sans réparations.

Comment les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Les données peuvent être transmises de différentes manières : 

  • En utilisant votre logiciel d'entreprise si l'intégration avec notre système est soutenu. De cette façon il n'est pas nécessaire de faire un double encodage des données. 
  • Vous pouvez également transmettre les données à l’aide du site Internet de Car-Pass, ce qui est bien entendu complètement gratuit.

Dans quels délais les données doivent-elles être transmises à Car-Pass?

Dans les 5 jours ouvrables après l’exécution des travaux.

Qui doit transmettre les données?

La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire. 

Car-Pass fera parvenir son nom d’utilisateur et son code d’accès à chaque entreprise figurant dans la banque carrefour des entreprises sous un des codes NACE suivants : 

  • 45113   Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤  3.5 tonnes)
  • 45201   Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
  • 45203   Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles
  • 45204   Réparations de carrosseries
  • 45205   Services spécialisés relatifs au pneu
  • 45209   Entretien et réparation de véhicules automobiles. Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
  • 45320   Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

Si vous constatiez que vous n’êtes pas enregistré sous le code NACE adéquat, il vous est conseillé de le faire corriger dans les plus brefs délais à un guichet d’entreprise.

Que se passerait-il si je ne transmettais pas les données à Car-Pass?

La loi du 11 juin 2004 est limpide. Les professionnels doivent transmettre à Car-Pass le kilométrage précis chaque fois qu’ils interviennent sur un véhicule de la manière dont cette dernière le prescrit. Quiconque ne transmet pas de données, transmet des données erronées ou incomplètes est punissable par la loi. Celle-ci stipule des amendes lourdes, voire même des peines de prison en cas d’infraction. Les fonctionnaires des Affaires économiques sont compétents pour la recherche et le constat d’infractions.

Comment sera contrôlé le respect de la loi?

Car-Pass a accès à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCO) et connaît donc toutes les entreprises du secteur automobile. Par conséquent il est très facile de vérifier qui ne transmet pas de données, en transmet anormalement peu ou transmet des données erronées. Car-Pass attirera d'abord l’attention des professionnels sur ce point. Par une simple demande nous communiquons à l'Inspection Économique les noms des entreprises qui sont en violation. Ceux qui s’entêteront à ne pas jouer le jeu selon les règles seront verbalisés par les fonctionnaires des Affaires économiques et peuvent être condamnés par le tribunal correctionnel.

Qu’en est-il des véhicules importés de l’étranger?

Normalement, Car-Pass ne disposera pas de données jusqu’au moment de la présentation du véhicule à l'inspection technique après l’importation. La date de la première immatriculation en Belgique d'une voiture importée sera soit non remplie, soit plus récente que la date de la première mise en circulation. En plus le Car-Pass mentionne en bas: "Ce véhicule a été importé d'occasion de l'étranger. L'asbl Car-Pass ne reçoit aucun kilométrage pour la période durant laquelle le véhicule n'a pas été immatriculé en Belgique." Il appartiendra à l’acquéreur de décider d’acheter ou pas le véhicule sur base des renseignements que lui aura fournis le vendeur. Les véhicules dont les documents et l’historique sont complets comporteront un avantage, comparés aux véhicules dont l’évolution du kilométrage présente des lacunes. 

De quels véhicules le kilométrage doit-il être transmis à Car-Pass?

Toutes les voitures de tourisme et tous les véhicules utilitaires légers (jusqu’à 3,5 tonnes). Bref, tous les véhicules que vous pouvez conduire avec un permis B. Par conséquent, également les minibus et les mobil homes. A l’exception près des véhicule qui n’ont jamais été inscrits en Belgique comme par exemple les véhicules étrangers ou les véhicules de démo neufs équipés de plaques Z. 

Par ailleurs, il ne faudra pas communiquer le kilométrage des motos, poids lourds, autobus et véhicules agricoles.

Que faut-il faire lorsque le compteur kilométrique doit être remplacé?

Il s’agit d’une réparation qui doit être mentionnée séparément dans le système. Il suffira par exemple de cocher la case correspondante dans l’application Internet.

Que faut-il faire pour les véhicules dont le compteur kilométrique présente 5 chiffres?

Car-Pass les traitera séparément et le mentionnera clairement sur l’attestation kilométrique. Inutile d’ajouter vous-même un 1 ou 2 au kilométrage. Donnez toujours la valeur illustrée.

Que faire lorsque vous avez introduit (par inadvertance) une donnée erronée?

Vous recevrez un accusé de réception à chaque transfert de données à Car-Pass. Les messages d’erreurs y apparaîtront. Chaque erreur se verra attribuer un numéro d’erreur unique. L’introduction de ce numéro permet de rectifier l’erreur de la même manière dont vous avez introduit les données initiales. 

Attention, une modification électronique d'une erreur ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si vous faites une erreur à nouveau, vous devez remplir un formulaire de correction standard et le renvoyer signé.

En cas de sous-traitance, qui doit transmettre les données?

Lorsqu’un professionnel exécute des travaux en sous-traitance, il est obligé de transmettre à Car-Pass le numéro de châssis, le kilométrage et la date des travaux. Et si la personne qui sous-traite exécute également des travaux sur ce véhicule, elle doit aussi transmettre les données à Car-Pass.

Dois-je aussi transmettre les données à Car-Pass lorsque je n’effectue que des petits travaux sur un véhicule?

Vous devez toujours transmettre les données à Car-Pass, sauf si le client est une personne privée (non assujettie à la TVA) et le montant global des travaux n’est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise.

Si le client est bien assujetti à la TVA, le montant des travaux ne joue pas de rôle. Dans ce cas vous devez toujours transmettre le kilométrage à Car-Pass.