Car-Pass

En luttant contre la fraude aux compteurs kilométriques, l’asbl Car-Pass vise à protéger l'acheteur et les pratiques légales du commerce de véhicules d'occasion.

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Exigez votre Car-Pass auprès du vendeur! C'est un document légalement obligatoire. Vérifiez si les kilométrages affichés suivent une évolution logique dans le temps et si le dernier kilométrage mentionné sur le Car-Pass correspond à la valeur affichée au compteur. Le Car-Pass mentionne aussi les émissions de CO2, la norme Euro et si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident.

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Présentez-la au contrôle technique d'occasion. Demandez le Car-Pass en arrivant au contrôle technique. Il coûte 9,40 EUR TVA comprise. Remettez le Car-Pass à l'acheteur. C'est un document légalement obligatoire. Si l’acheteur n’a pas reçu le Car-Pass, il a le droit d’annuler la vente.

Vérifiez l’authenticité de votre Car-Pass

Professionnel?

Garages, carrossiers, fast fitters, centrales de pneus, contrôle technique... Tout professionel qui effectue une intervention sur une voiture ou une camionnette est tenu d’en transmettre le kilométrage.

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Car-Pass. Un document légalement obligatoire.

L'asbl Car-Pass est une association dont la mission légale d'intérêt public vise à protéger l'acheteur et les pratiques légales du commerce de véhicules d'occasion en luttant contre la fraude aux compteurs kilométriques.

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Dernières nouvelles

Friday 03 June 2022

Mise à jour et meilleure application du Car-Pass améliorent l’information et la protection des consommateurs.

Selon Eva De Bleeker, secrétaire d'État à la ¨Protection des consommateurs, les consommateurs qui souhaitent acheter une voiture d'occasion seront encore mieux informés et protégés à l’avenir. Ceci au travers d’une extension du Car-Pass et en améliorant la mise en œuvre.

Thursday 05 May 2022

1578 cas de fraude kilométrique ont été constatés en 2021

A l’occasion de la parution de son rapport annuel, l’asbl Car-Pass dresse la situation de la fraude au compteur kilométrique lors de la vente d’un véhicule d’occasion. 1 578 cas de fraude au compteur kilométrique ont été identifiés en 2021. Parmi ces cas, 906 concernaient des ventes intérieures (0,13 % du total) et 672 (1,2 %) concernaient une importation de véhicules à destination de notre pays.

Car-Pass en chiffres

272754631.65906

km validés

3200 nouveaux Car-Pass par jour

78 stations de contrôle technique en Belgique

13000 de professionnels qui transmettent le kilométrage constaté

1 .
Chaque Car-Pass comporte un numéro d’identification et code QR unique. Ils vous permettent de vérifier l’authenticité du document sur notre site.
2 .
Le Car-Pass mentionne la marque, le modèle et le numéro de châssis du véhicule. Il indique aussi la date de première mise en circulation et la date de première immatriculation en Belgique. Aucune donnée n’est disponible quant aux périodes durant lesquelles le véhicule aurait été immatriculé à l'étranger.
3 .
Le Car-Pass contient également les infos suivantes :
- La norme Euro : conditionne l’accès aux zones à basses émissions.
- Les émissions de CO₂ : toute la fiscalité automobile repose sur ce critère. La méthode de test, NEDC ou WLTP sera également indiquée. Si disponibles, les deux valeurs seront reprises.
- Mention du contrôle après accident : les véhicules impliqués dans un accident grave doivent subir ce contrôle strict.
- Mention des actions de rappels non effectuées. Les détails disponibles sont renseignés sur une deuxième page.
4 .
Vous voyez ici le kilométrage du véhicule à différentes dates, qui doit suivre une évolution logique dans le temps.
5 .
Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial qui contient des éléments fluorescents et un hologramme unique, ce qui rend la contrefaçon et la fraude très difficile.