Dans le cadre de ses activités, l’a.s.b.l. Car-Pass (« Car-Pass », « nous », « notre », « nos ») est amenée à traiter des données à caractère personnel vous concernant.
Nous sommes particulièrement attentifs à la protection de vos données à caractère personnel et au respect de votre vie privée et agissons conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, qui comprend notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (le « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La présente politique en matière de protection de la vie privée (« Politique ») s’applique à vous en votre qualité (i) de propriétaire d’un véhicule (ou personne pouvant en disposer à un titre juridique autre que celui de propriétaire), ou (ii) d’utilisateur de notre site web www.car-pass.be, ou (iii) de personne de contact d’une entreprise active dans le secteur automobile et soumise à une obligation légale de déclaration auprès de Car-Pass. Cette Politique vise à vous informer sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de notre mission légale ainsi que quant aux droits dont vous disposez à l’égard de ces traitements.
Les définitions du RGPD s’appliquent à cette Politique, que nous vous invitons à lire attentivement.
Qui sommes-nous ?
Car-Pass ASBL
Boulevard de la Woluwe 46 boîte 2, 1200 Bruxelles
BCE : 0880.498.395
RPM Bruxelles
Téléphone : 02.773.50.56
E-mail : info@car-pass.be
Site web : www.car-pass.be
Quelle est notre mission légale ?
Car-Pass est une association sans but lucratif, fondée à l’initiative des professionnels du secteur automobile, qui, en collaboration notamment avec les entreprises actives dans les secteurs de l’importation, la distribution et la réparation automobile et les organismes agréés pour le contrôle technique, a pour mission, sous le contrôle des autorités publiques compétentes et en conformité avec la loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion (la « Loi Car-Pass ») et ses arrêtés d’exécution, de collecter, d’enregistrer, de gérer et de mettre à disposition les informations visées dans la Loi Car-Pass et dont certaines sont susceptibles de constituer des données à caractère personnel. Car-Pass est agréée par l’arrêté royal du 4 mai 2006 à cet effet.
Car-Pass est responsable de traitement des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de sa mission légale.
Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base juridique ? Pendant combien de temps les conservons-nous?
Nous traitons vos données à caractère personnel uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les finalités légitimes que nous poursuivons. Selon la finalité poursuivie, la base juridique du traitement peut différer.
Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel sous une forme permettant de vous identifier pendant une durée plus longue que la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées, la base juridique des traitements, et la durée de conservation de vos données sont détaillées ci-dessous :
Finalité | Quelles données ? | Comment avons-nous obtenu ces données ? | Base juridique du traitement | Pendant combien de temps conservons-nous ces données sous une forme permettant de vous identifier ?
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| Respect de notre obligation légale de communiquer aux vendeurs de véhicules d’occasion les données visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass afin de permettre à ces vendeurs de respecter leur obligation consacrée à l’article 4, §3 de la Loi Car-Pass de remettre à l’acheteur, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le document Car-Pass reprenant ces informations | Numéro de châssis du véhicule (VIN), numéro d’immatriculation du véhicule et les données techniques suivantes concernant le véhicule :
| Ces données nous sont transmises, en exécution de l’article 6, §3 de la Loi Car-Pass et des dispositions de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, par :
Vous trouverez ici un aperçu schématique des flux de données entrantes et sortantes pour les besoins de cette finalité. | Les traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales consacrées par la Loi Car-Pass et ses arrêtés d’exécution (Article 6(1)(c) RGPD) | Conformément à l’article 6, §5 de la Loi Car-Pass, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle un certificat de destruction a été délivré à l’encontre du véhicule auquel ces données se rapportent. A l’expiration de ce délai légal, nous anonymisons dans notre base de données le numéro de châssis (VIN) et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, en manière telle que les autres données techniques concernant le véhicule ne sont plus associées à des informations permettant de vous identifier et ne sont dès lors plus elles-mêmes indirectement susceptibles d’être utilisées pour vous identifier. |
| Organisation de la consultation par le professionnel des données visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass afin de lui permettre de respecter son obligation consacrée à l’article 3/1 de la Loi Car-Pass d’indiquer de telles données lors de l’offre en vente d’un véhicule d’occasion | Numéro de châssis du véhicule (VIN), numéro d’immatriculation du véhicule et les données techniques suivantes concernant le véhicule :
| Ces données nous sont transmises, en exécution de l’article 6, §3 de la Loi Car-Pass et des dispositions de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, par :
Vous trouverez ici un aperçu schématique des flux de données entrantes et sortantes pour les besoins de cette finalité. | Les traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales consacrées par la Loi Car-Pass et ses arrêtés d’exécution (Article 6(1)(c) RGPD) | Conformément à l’article 6, §5 de la Loi Car-Pass, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle un certificat de destruction a été délivré à l’encontre du véhicule auquel ces données se rapportent. A l’expiration de ce délai légal, nous anonymisons dans notre base de données le numéro de châssis (VIN) et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, en manière telle que les autres données techniques concernant le véhicule ne sont plus associées à des informations permettant de vous identifier et ne sont dès lors plus elles-mêmes indirectement susceptibles d’être utilisées pour vous identifier. |
| Rédaction d’un rapport annuel sur nos activités, conformément à l’article 2, §2 de l’arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, et communication de ce rapport au public | Numéro de châssis du véhicule (VIN), numéro d’immatriculation du véhicule et les données techniques suivantes concernant le véhicule :
| Ces données nous sont transmises, en exécution de l’article 6, §3 de la Loi Car-Pass et des dispositions de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, par :
| Les traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales consacrées par la Loi Car-Pass et ses arrêtés d’exécution (Article 6(1)(c) RGPD) | Conformément à l’article 6, §5 de la Loi Car-Pass, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle un certificat de destruction a été délivré à l’encontre du véhicule auquel ces données se rapportent. A l’expiration de ce délai légal, nous anonymisons dans notre base de données le numéro de châssis (VIN) et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, en manière telle que les autres données techniques concernant le véhicule ne sont plus associées à des informations permettant de vous identifier et ne sont dès lors plus elles-mêmes indirectement susceptibles d’être utilisées pour vous identifier. |
| Archivage dans l’intérêt général, réalisation ou participation à des études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques, et communication de leurs résultats à des tiers | Numéro de châssis du véhicule (VIN), numéro d’immatriculation du véhicule et les données techniques suivantes concernant le véhicule :
| Ces données nous sont transmises, en exécution de l’article 6, §3 de la Loi Car-Pass et des dispositions de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, par :
| Les traitements sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont nous sommes investis (Art. 6(1)(e) RGPD) | Conformément à l’article 6, §5 de la Loi Car-Pass, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle un certificat de destruction a été délivré à l’encontre du véhicule auquel ces données se rapportent. A l’expiration de ce délai légal, nous anonymisons dans notre base de données le numéro de châssis (VIN) et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, en manière telle que les autres données techniques concernant le véhicule ne sont plus associées à des informations permettant de vous identifier et ne sont dès lors plus elles-mêmes indirectement susceptibles d’être utilisées pour vous identifier. |
| Transmission des données à des tiers, en vue de l’archivage dans l’intérêt général ou de la réalisation d’études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques | Numéro de châssis du véhicule (VIN), numéro d’immatriculation du véhicule et les données techniques suivantes concernant le véhicule :
| Ces données nous sont transmises, en exécution de l’article 6, §3 de la Loi Car-Pass et des dispositions de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, par :
| Les traitements sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont nous sommes investis (Art. 6(1)(e) RGPD) | Conformément à l’article 6, §5 de la Loi Car-Pass, jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année au cours de laquelle un certificat de destruction a été délivré à l’encontre du véhicule auquel ces données se rapportent. A l’expiration de ce délai légal, nous anonymisons dans notre base de données le numéro de châssis (VIN) et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, en manière telle que les autres données techniques concernant le véhicule ne sont plus associées à des informations permettant de vous identifier et ne sont dès lors plus elles-mêmes indirectement susceptibles d’être utilisées pour vous identifier. |
| Gestion des déclarations réalisées par les entreprises du secteur automobile soumises à une obligation légale de déclaration auprès de Car-Pass en vertu de l’article 6, §3 de la Loi Car-Pass et des dispositions de l’arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules | Coordonnées des entreprises actives dans le secteur automobile et soumise à l’obligation légale de déclaration auprès de Car-Pass, parmi lesquelles les données à caractère personnel suivantes :
| Directement de la personne de contact de l’entreprise du secteur automobile concernée | Les traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales consacrées par la Loi Car-Pass et ses arrêtés d’exécution (Article 6(1)(c) RGPD) | Jusqu’à ce que Car-Pass soit informée que les personnes de contact concernées ne sont plus occupées par l’entreprise du secteur automobile concernée |
| Gestion du site web | Adresses IP et données des visiteurs de notre site web collectées par le biais de cookies Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant notre Politique de gestion des cookies. | Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant notre Politique de gestion des cookies. | Les traitements se fondent sur notre intérêt légitime en ce qui concerne la sécurité et le bon fonctionnement de notre site web (Article 6(1)(f) RGPD) et sur votre consentement en ce qui concerne l’analyse de l’utilisation de notre site web (Article 6(1)(a) RGPD). Sauf pour les cookies nécessaires, nous demandons toujours votre consentement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant notre Politique de gestion des cookies.
| Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en consultant notre Politique de gestion des cookies. |
| Traitement des demandes adressées à Car-Pass via le formulaire de contact de notre site web | Nom, prénom, adresse e-mail, pays d’origine et numéro de téléphone de la personne ayant rempli le formulaire de contact | Directement de la personne concernée | Les traitements se fondent sur votre consentement (Article 6(1)(a) RGPD). | Jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle le formulaire de contact a été rempli |
| Traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées à propos des traitements réalisés par Car-Pass | Quant aux demandes d’exercice de droits relatives aux données visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass :
Quant aux demandes d’exercice de droits relatives aux autres données que nous traitons :
| Directement de la personne concernée | Les traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales consacrées par le RGPD en notre qualité de responsable du traitement (Article 6(1)(c) RGPD). | Quant aux données traitées dans le cadre des demandes d’exercice de droits relatives aux données visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass ;
Quant aux données traitées dans le cadre des demandes d’exercice de droits relatives aux autres données que nous traitons :
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Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
Aux seules fins de réaliser les finalités décrites ci-dessus, nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec :
- Les collaborateurs de Car-Pass ;
- Les professionnels soumis à l’obligation légale consacrée à l’article 3/1 de la Loi Car-Pass d’indiquer les données visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass lors de l’offre en vente d’un véhicule d’occasion ;
- Les tiers soumis à l’obligation légale consacrée à l’article 4, §3 de la Loi Car-Pass de remettre à l’acheteur, lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le document Car-Pass reprenant les informations visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass (soit les vendeurs de véhicules d’occasion, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes agréés pour le contrôle technique) ;
- Les institutions, organes et agences de l’Union européenne, les services publics fédéraux ou les organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, la compétence de contrôle ou la tutelle administrative de l’Etat fédéral belge, les départements ministériels des communautés et des régions et les organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, la compétence de contrôle ou la tutelle administrative des communautés et des régions, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune, ainsi que les personnes morales qui souhaitent archiver les données ou réaliser des études, dans l’intérêt général ou à des fins scientifiques, historiques ou statistiques, auxquels nous pouvons transmettre les données visées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass en vue de leur archivage dans l’intérêt général ou de la réalisation d’études à des fins historiques, scientifiques ou statistiques ;
- Le personnel habilité des prestataires de services auxquels nous faisons appel pour assurer le fonctionnement de nos systèmes informatisés, tels que notamment nos fournisseurs de services d’hébergement et de stockage cloud. Ces prestataires de services sont qualifiés de « sous-traitants » au sens du RGPD et sont liés à Car-Pass par un contrat de sous-traitance, en vertu duquel ils s’engagent notamment à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de protéger le matériel informatique contre toute dégradation accidentelle ou malveillante, toute perte ou modification des données enregistrées et tout accès non autorisé à ces dernières.
- Les autorités de contrôle, judiciaires et gouvernementales nationales et étrangères : lorsque nous sommes tenus de le faire aux fins de nous conformer à la réglementation applicable ; et/ou lorsque ces autorités l’exigent licitement ;
- Nos avocats ou conseillers dans la mesure où cela s’avère nécessaire au respect de nos obligations à votre égard ou à la défense de vos droits ou les nôtres ;
Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux lorsque vous y consentez. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter notre Politique de gestion des cookies.
Nous ne sommes pas responsables du traitement de vos données à caractère personnel réalisé par des tiers, à l’exception du traitement réalisé par nos propres sous-traitants. Pour recevoir des informations quant au traitement de vos données à caractère personnel par d’autres responsables du traitement, veuillez vous référer à la politique de confidentialité du responsable du traitement concerné.
Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’EEE
Les données à caractère personnel que nous traitons le sont en principe au sein de l’Espace Economique Européen (« EEE ») et ne sont pas transférées en dehors de celui-ci.
Nous veillons notamment à conserver vos données sur des serveurs situés dans des centres de données externes localisés en Belgique.
Dans les cas exceptionnels où vos données doivent être partagées avec des personnes ou organisations localisées en dehors de l’EEE, nous veillons à ce qu’un tel transfert n’ait lieu que si :
- La Commission européenne a rendu une décision d’adéquation établissant que l’Etat concerné assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, c’est-à-dire équivalent à celui conféré par la législation européenne ; ou si
- Le transfert peut être effectué moyennant des garanties appropriées offrant un niveau de protection des données équivalent à celui conféré par la législation européenne, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne (qui peuvent être consultées ici), le cas échéant en combinaison avec des mesures complémentaires de protection des données.
La sécurité des données à caractère personnel
Car-Pass accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel. Nous avons donc mis en place, pour les données enregistrées et le matériel informatique détenu dans nos propres locaux, des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données que nous traitons (tels que des pares-feux, scanners antivirus, systèmes de sauvegarde et de contrôle des accès), en vue d’en assurer l’intégrité et la confidentialité et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Quels sont les droits dont vous disposez à l’égard du traitement de vos données à caractère personnel et comment les exercer ?
En tant que personne concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits relatifs aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, variant selon la base juridique du traitement concerné :
| Droit d’accès | Article 15 du RGPD | Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont ou non traitées par Car-Pass et, lorsque tel est le cas, d’obtenir une copie de vos données ainsi que diverses informations concernant leur traitement (finalité du traitement ; catégories de données concernées ; destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant, les organisations internationales auxquelles les données ont été ou seront communiquées, en particulier lorsqu’elles sont établies en dehors de l’EEE ; durée de conservation des données concernées ou à tout le moins les critères utilisés pour déterminer cette durée ; informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès de vous ; etc.)
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| Droit à la rectification de vos données | Article 16 du RGPD
| Vous avez le droit à ce que vos données soient rectifiées et/ou complétées, si elles sont inexactes et/ou incomplètes. |
| Droit à l’effacement de vos données | Article 17 du RGPD | Vous avez le droit d’obtenir l’effacement des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons lorsque l’un des motifs prévus à cet égard par le RGPD est applicable (soit essentiellement, a) lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ; b) vous avez retiré votre consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; c) vous vous êtes opposé au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux au traitement ; d) vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; e) vos données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale à laquelle Car-Pass est soumise). Il est toutefois précisé qu’un tel droit ne vous est pas reconnu notamment lorsque le traitement que nous effectuons de vos données à caractère personnel : est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle Car-Pass est soumise ; est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont Car-Pass est investie ; est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où l’effacement serait susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice.
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| Droit à la limitation des traitements de données | Article 18 du RGPD | Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons lorsque l’un des motifs prévus à cet égard par le RGPD est applicable (par exemple, pendant que nous vérifions l’exactitude des données à caractère personnel que vous contestez).
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| Droit de vous opposer aux traitements de données | Article 21 du RGPD | Vous avez le droit de nous demander, pour des raisons tenant à votre situation particulière, d’arrêter de traiter vos données à caractère personnel lorsque notamment le traitement est fondé sur nos intérêts légitimes ou les données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Nous donnerons suite à une telle demande, dans le premier cas à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement se justifie pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice, ou dans le second cas, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
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| Droit de retirer votre consentement | Article 7 du RGPD | Lorsque les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre reposent sur votre consentement, vous êtes libre de retirer ce consentement à tout moment. Car-Pass cesse alors de traiter ces données à caractère personnel pour l’avenir, sans que les opérations antérieures auxquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
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Pour exercer l’un quelconque des droits énumérés ci-avant, il vous suffit de nous adresser un e-mail motivé en ce sens à l’adresse e-mail privacy@car-pass.be ou un courrier postal à l’adresse Boulevard de la Woluwe 46 boîte 2, 1200 Bruxelles. Veillez toujours à formuler clairement le droit que vous souhaitez exercer et, le cas échéant, la manière dont vous souhaitez recevoir les informations (par e-mail, par la poste, etc.). Tenez compte du fait que dans certains cas, nous aurons besoin d’informations complémentaires avant de faire suite à votre demande.
Si vous nous contactez afin d’exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai d’un mois. Ce délai peut exceptionnellement être allongé (jusqu’à trois mois maximum), auquel cas nous vous en donnerons la raison dans un délai d’un mois.
Toute demande d’exercice de droits relative au traitement des données énumérées à l’article 6, §2 de la Loi Car-Pass devra, conformément à l’article 6, §2/1 de la Loi Car-Pass, être accompagnée des preuves pertinentes vous permettant de démontrer que le véhicule sur lequel porte les données concernées par votre demande vous appartient effectivement (ou que vous jouissez à tout le moins du droit d’en disposer à un titre juridique autre que celui de propriétaire). N'ayant pas accès au registre d’immatriculation de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (SPF Mobilité et Transport), Car-Pass n’est en effet pas en mesure d’établir elle-même un lien entre le VIN ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule donné et la personne physique titulaire dudit véhicule.
Ainsi, si vous souhaitez accéder aux données détenues par Car-Pass relatives à votre propre véhicule ou exercer à l’égard de ces données l’un quelconque autre de vos droits en tant que personne concernée, vous devrez démontrer que vous en êtes le propriétaire ou le titulaire (la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de la DIV) en présentant un certain nombre de documents tels que le certificat d’immatriculation, la carte verte de l’assurance, la facture d’achat, des factures de réparations et entretiens récentes, ou tout autre élément probant. Si sur la base des documents présentés, le demandeur ne parvient pas à démontrer qu’il est le propriétaire ou le titulaire actuel du véhicule en question, ou s’il subsiste au moins un doute légitime, Car-Pass se réserve le droit de refuser la demande d’exercice de droit. En tous cas, Car-Pass se limitera à faire suite à vos demandes d’exercice de droit en ce qui concerne uniquement les données ayant trait à la période durant laquelle vous étiez propriétaire ou titulaire du véhicule concerné.
Si vous pensez qu’une erreur a été commise lors de la communication d’un ou plusieurs relevés kilométriques ou d’une ou plusieurs descriptions des travaux réalisés sur le véhicule, vous pouvez introduire une demande de rectification. Vous trouverez le formulaire à remplir sur notre site Internet. S’il apparaît que l’expéditeur du relevé contesté a effectivement commis une erreur, nous la corrigerons et nous vous en informerons. Si votre demande de rectification est fondée et si votre document Car-Pass était encore valable au moment de l’introduction de votre demande de rectification, nous vous envoyons gratuitement un document Car-Pass rectifié par la poste.
Comment nous contacter ?
En cas de questions, commentaires ou préoccupations concernant la présente Politique ou la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, ou si vos informations étaient amenées à changer à un quelconque moment, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse privacy@car-pass.be ou par voie postale à l’adresse Boulevard de la Woluwe 46 boîte 2, 1200 Bruxelles.
Vous êtes légalement libre d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Modifications de cette Politique
Car-Pass se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, afin notamment de l’adapter à toute évolution de la réglementation applicable. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.
La présente Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 30 octobre 2024.