Le texte de base est la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.
Les principaux arrêtés d'exécution sont :
- l'AR du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules ;
- l'AR du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules ;
- l’AR du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules.