La loi du 11 juin 2004 est très claire. Chaque fois qu'un professionnel effectue une intervention sur un véhicule, il doit fournir à Car-Pass le kilométrage exact ainsi qu'une description correcte et complète des travaux effectués, de la manière prescrite par Car-Pass. Toute personne qui ne transmet aucune donnée, des données incomplètes ou incorrectes, est donc passible de sanctions.
Il en va de même pour les vendeurs professionnels qui proposent un véhicule d'occasion à la vente mais qui ne mentionnent pas les données de Car-Pass dans leurs annonces ou près du véhicule ou qui ne remettent pas à l'acheteur un Car-Pass valable.
L'Inspection économique est chargée de faire respecter cette législation. Des contrôles réguliers sont effectués tout au long de l'année. À tout moment, l'Inspection économique peut demander à l'asbl Car-Pass une liste des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations et effectuer des contrôles.
En cas d'infraction, la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel total et une peine d'emprisonnement d'un mois à un an. Pour les constructeurs et les importateurs, les amendes peuvent atteindre 50 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel total.