La loi stipule qu’il s’agit de personnes physiques ou morales qui achètent ou vendent des véhicules ou effectuent des travaux à des véhicules dans le cadre habituel de leur activité professionnelle ou en vue de réaliser leur objet statutaire.
Car-Pass fera parvenir un nom d'utilisateur et un code d'accès à toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous l'un des codes NACE suivants :
- 45.113 ou 47.811 : Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3.5 tonnes)
- 45.201 ou 95.311 : Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
- 45.203 ou 95.313 : Réparation et montage de parties spécifiques de véhicules automobiles
- 45.204 ou 95.314 : Réparations de carrosseries (y compris la peinture)
- 45.205 ou 95.315 : Services spécialisés relatifs au pneu
- 45.209 ou 95.319 : Entretien et réparation de véhicules automobiles.
- 45.320 ou 47.820 : Commerce de détail de pièces et accessoires de véhicules automobiles