L'AR du 5 avril 2019 prévoit des conditions supplémentaires au contrat de vente.
C'est le vendeur qui doit se charger de la rédaction de ce document, sauf s'il s'agit de la vente d'une occasion par un particulier à un professionnel (par exemple, lors de l'achat d'une voiture neuve). Dans ce dernier cas, c'est le professionnel qui doit rédiger le document.
Celui-ci doit être établi en deux exemplaires et chaque partie doit en recevoir un. Dans le cas d'une vente d'occasion entre particuliers, il n'y a pas d'obligation légale de rédiger un tel document. Il est toutefois conseillé de le faire afin d'éviter des discussions ultérieures.