Lors de la vente d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, le vendeur est légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur. Peu importe que le vendeur soit un particulier, un négociant en véhicules ou un garage.
Seule exception à cette règle : si l'acheteur est un professionnel, il n'est pas nécessaire de lui délivrer un Car-Pass.
Ainsi, même si vous vendez une voiture d'occasion à un particulier étranger, vous devez lui remettre un Car-Pass.