Car-Pass
En luttant contre la fraude aux compteurs kilométriques, l’asbl Car-Pass vise à protéger l'acheteur et les pratiques légales du commerce de véhicules d'occasion.
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Exigez votre Car-Pass auprès du vendeur! C'est un document légalement obligatoire. Vérifiez si les kilométrages affichés suivent une évolution logique dans le temps et si le dernier kilométrage mentionné sur le Car-Pass correspond à la valeur affichée au compteur. Le Car-Pass mentionne aussi les émissions de CO2, la norme Euro et si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident.
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Présentez-la au contrôle technique d'occasion. Demandez le Car-Pass en arrivant au contrôle technique. Il coûte 7,50 EUR TVA comprise. Remettez le Car-Pass à l'acheteur. C'est un document légalement obligatoire. Si l’acheteur n’a pas reçu le Car-Pass, il a le droit d’annuler la vente.
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Garages, carrossiers, fast fitters, centrales de pneus, contrôle technique... Tout professionel qui effectue une intervention sur une voiture ou une camionnette est tenu d’en transmettre le kilométrage.
Connexion à l’espace professionnel Nouvel utilisateur ou réactivation?Car-Pass. Un document légalement obligatoire.
L'asbl Car-Pass est une association dont la mission légale d'intérêt public vise à protéger l'acheteur et les pratiques légales du commerce de véhicules d'occasion en luttant contre la fraude aux compteurs kilométriques.
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Dernières nouvelles
Délivrance du dix millionième Car-Pass : nous y sommes.
Le 15 octobre 2019 les ministres fédéraux Muylle et Bellot délivrent le dix millionième Car-Pass à la station de contrôle technique de Zemst. Le tout premier Car-Pass a été délivré le 1er décembre 2006. Depuis, le système a pleinement démontré son utilité et la fraude au kilométrage en Belgique a pour ainsi dire disparu.
En savoir plus
Rapport annuel 2018 - L’augmentation des importations s’accompagne d’un risque accru de fraude.
En 2018, pas moins de 819 345 documents Car-Pass furent délivrés. Près d’un Car-Pass sur 10 concerne un véhicule d’occasion importé. Ce chiffre a augmenté de 50% durant ces trois dernières années. Pour luter contre la fraude aux compteurs, les constructeurs seront obligés de communiquer à partir du 1er janvier 2020, les kilométrages présents dans leurs bases de données à Car-Pass lors de l’importation en Belgique.
Car-Pass en chiffres
228147509,51294
km validés
3200 nouveaux Car-Pass par jour
78 stations de contrôle technique en Belgique
11500 de professionnels qui transmettent le kilométrage constaté
