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En exécution de la législation, Car-Pass asbl gère une base de données reprenant certaines données sur les voitures et les camionnettes. Car-Pass asbl reçoit les données de tiers parties qui ont l’obligation légale de les fournir à Car-Pass asbl. Car-Pass asbl utilise ces données uniquement en vue des finalités prévues par le législateur.

Car-Pass asbl ne répond pas du fonctionnement de l’infrastructure IT des tiers parties ni du lien avec sa base de données. Car-Pass asbl n’est pas chargée par la loi de vérifier l’exactitude et/ou l’exhaustivité des données reçues et n’est donc pas responsable à cet égard. Elle ne certifie pas les kilométrages.  Il se peut que pour un véhicule importé d’occasion depuis l’étranger, les relevés kilométriques concernant la période durant laquelle le véhicule n’était pas immatriculé en Belgique, ne sont pas disponibles.

Vous pouvez contacter Car-Pass si vous estimez que votre document Car-Pass comprend des données erronées.

Car-Pass asbl prend toutes les mesures raisonnables pour protéger le Car-Pass de toute contrefaçon. Vous pouvez contrôler l’authenticité du document sur le site Internet (www.car-pass.be) ou à l’aide du code QR sur le recto.

Le Car-Pass n’apporte aucune garantie sur l’état technique ou l’absence d’éventuels défauts du véhicule pour lequel un Car-Pass a été délivré. Car-Pass asbl n’accepte aucune responsabilité à cet égard.

Tous les litiges liés au Car-Pass ou résultant de celui-ci sont régis par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice du droit des consommateurs d'invoquer les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012. Vous trouverez plus d'informations sur www.car-pass.be.