Si vous vendez votre voiture en tant que particulier, vous êtes légalement tenu de délivrer un Car-Pass valide à l'acheteur, sauf si celui-ci est un professionnel du secteur automobile. Vous ne le faites pas ? La vente n'est pas valable et l'acheteur peut, par la suite, réclamer son argent. Veillez donc à ce que l'acheteur signe la réception du Car-Pass. Celui-ci ne doit pas non plus dater de plus de deux mois. La date de validité est indiquée en haut à droite du document.
